Page 26 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

Justice / État civil
Mise en place des dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes (Cf. La réforme de l’état civil, rapport annuel de l’IEDOM Mayotte 2013).
Droit privé : suppression de la justice cadiale, affirmation de l’égalité des époux dans le mariage, relèvement de l’âge légal minimum des femmes pour se marier à 18 ans, suppression de toute référence au tuteur matrimonial et suppression de la polygamie.
2022 Création d’un Conseil de Prud’hommes de plein exercice Législation
Dispositions relatives à l’actualisation et l’application du droit de l’urbanisme (décret n° 2010-
1178 et ordonnance n° 2005-868).
2010 Application de la partie législative du code des transports (ordonnance n° 2010-1307 du
28 octobre 2010).
Conditions d’entrée et de séjour des citoyens de l'Union européenne (décret n° 2010-1435). 2013 Adaptation / Application du code de l’urbanisme achevée en 2013.
Dispositions (mise en place de la prime d’activité, mise en œuvre du contrat CIVIS) relatives à l’insertion sur le marché du travail (décret n° 2016-135 et ordonnance 2016-160). Promulgation de la loi « Travail », l’article 120.II prévoit l’application effective du code du travail de droit commun le 1er janvier 2018.
Promulgation de la loi EROM (Égalité réelle Outre-mer). Pour plus de détails, voir encadré ci- après.
Protection du salaire au titre des privilèges et de l’assurance (loi n° 2017-256 du 28 février
2017 2017 et ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016).
Extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions
relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017).
Santé / Social
Introduction de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation pour adulte handicapé (décret n° 2010-1400).
Revalorisation des allocations familiales en 2010 et 2011 (décret n° 2010-1766).
Revalorisation de l’allocation spéciale pour les personnes âgées dans le régime de retraite de Mayotte (décret n° 2010-1614).
Revalorisation de l’allocation de logement (décret n° 2010-276 et arrêté du 30 décembre 2010). Revalorisation du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire (arrêté du 30 décembre 2010).
Adaptation des dispositions réglementaires du code la santé publique (décrets n° 2010-765 et n° 2010-345).
Instauration des minima sociaux (RSA, ASS) au 1er janvier 2012 au quart du niveau de l’Hexagone et des DOM pour progresser ensuite pendant une période comprise entre 20 et 25 ans.
Développement de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation (décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012, décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 et ordonnance n° 2011- 1923 du 22 décembre 2011).
Application « de droit » des conventions collectives pour les salariés ultra-marins (officiellement à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte) (article 26 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016). .
2010 et 2011
Nouvelle organisation des juridictions civiles et pénales : le Tribunal supérieur d’appel est remplacé par une Chambre d’appel alors que le Tribunal de première instance évolue vers un Tribunal d’instance et de grande instance. Un greffe est prévu à Sada pour faciliter l’accès à la justice des habitants du sud de l’île (décret n° 2011-338 et ordonnance n° 2011-337).
2016
2010 et 2011
2012
2016
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