Page 58 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

Section 3
Les politiques et finances publiques
1. LES POLITIQUES PUBLIQUES ET LEUR MISE EN ŒUVRE
En complément des actions exercées dans le cadre de leurs compétences respectives, l'État et le Département ont identifié et mis à l’étude, ces dernières années, d’importants programmes d’investissements pour répondre aux enjeux de rattrapage et de développement par rapport aux standards hexagonaux et des autres DOM : contrats de plan, conventions de développement, schémas directeurs, etc. Les principaux besoins concernent les infrastructures, le logement, l’assainissement, l’environnement, le désenclavement de l’île, le développement économique, l’éducation et l’emploi. À l’échelle européenne, de 1976 à 2013, Mayotte faisait partie des PTOM et recevait, à ce titre, des financements du Fonds européen de développement (FED). En devenant la 9e Région ultrapériphérique (RUP), en 2014, l’île est désormais éligible aux fonds structurels européens et peut ainsi bénéficier d’aides plus importantes pour la mise en œuvre de ses projets.
Cette section présente les politiques mises en œuvre par la puissance publique, certaines d’entre elles étant engagées dans le cadre des programmes européens.
1.1 LES CONTRATS DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION (CCT)
L’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant d'autres dispositions en matière sociale et économique (loi EROM) prévoit l’adoption de plans et de contrat de convergence et de transition (CCT) dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Les plans de convergence remplacent depuis 2019, tous les documents stratégiques et programmes d’investissement tels que le Contrat de projet État-Région (CPER) ou encore « Mayotte 2025 ». En effet, les documents de planification et de programmation conclus entre l’État, d’une part, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, de l’autre, doivent désormais être compatibles avec la stratégie de convergence définie dans les plans.
Ces plans de convergence :
- Constituent le prolongement des Assises de l’Outre-mer et s’appuient sur les diagnostics
territoriaux réalisés à cette occasion,
- Inscrivent les orientations et projets retenus dans le Livre Bleu des Outre-mer, dans une
perspective de réduction des écarts de développement entre le territoire et la métropole, sur une période de 10 à 20 ans.
Dans le cas particulier de Mayotte, le Plan d’action de l’État pour l’avenir de Mayotte, élaboré dans le contexte qu’a connu l’île au début de l’année 2018, contribue également à définir les principales orientations de cette convergence. Ce plan établit également la feuille de route pour atteindre les objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 des Nations-Unies.
Les plans de convergence et de transformation seront eux-mêmes déclinés en contrats de convergence prévus à l’article 9 de la loi EROM, d’une durée maximale de 6 ans. La première génération des contrats de convergence intégrera les projets retenus dans le Livre Bleu des Outre- mer afin de permettre leur mise en œuvre. À Mayotte, le plan aura une durée de 20 ans.
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