Page 108 - Rapport annuel économique 2023 - Saint-Barthélemy

Évolution des taux moyens par catégorie de crédits
Sur un an, les taux moyens des crédits à la consommation (4,59 %) et des crédits à l’habitat (1,75 %) s’inscrivent en hausse (respectivement +29 pb et +47 pb). Les taux moyens des découverts (12,67 %) se réduisent de 56 pb (13,23 % à fin 2021). Cependant, la différence du taux des découverts est conséquente avec le taux à l’échelle nationale (7,44 points de pourcentage d’écart à fin 2022). De même, le taux en Guadeloupe est supérieur à celui de la moyenne de l’ensemble des DOM, à hauteur de 194 pb. En revanche, le taux moyen des crédits à l’habitat en Guadeloupe est similaire au niveau national (1,77 %). Par rapport aux DOM, la les taux moyens suivent la même tendance qu’en Guadeloupe. Toutefois, les taux dans les DOM restent en deçà des taux moyens en Guadeloupe.
1.4 LES TAUX D’USURE
La législation française relative au seuil de l’usure repose sur les articles L. 314-6 à L.314- 9, D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation, qui a fait l’objet d’une recodification en 2016, et les articles L. 313-5 à L. 313-5-2 du code monétaire et financier.
Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ». Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par les articles D. 314-15 et suivant du code de la consommation, à partir d’une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement. L’enquête recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens et les seuils de l’usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la seconde quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil. Ces taux s’appliquent uniformément sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint- Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Au vu de l’augmentation des taux en 2022, la Banque de France effectuera, à titre exceptionnel, une publication mensuelle pour les taux applicables du 1er février au 1er juillet 2023, pour mieux lisser les relèvements du taux de l’usure.
Le financement de la consommation des ménages constitue un enjeu important pour l’économie française. La loi n° 2014‐344 du 17 mars 2014 a réaffirmé l’importance de la transparence de l’information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs et entreprises, et a confirmé l’utilité du comité de suivi de la réforme de l’usure, créé par la loi n° 2010‐737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
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