Page 111 - Rapport annuel économique 2023 - Saint-Barthélemy

Tarifs bancaires moyens par géographie au 1er octobre 2022 Guadeloupe
(2)
Saint-Pierre- DCOM et-Miquelon zone euro
22,60 23,19
0,00 0,62
2,15 1,41
SO 0,35
43,94 44,26
43,94 43,66
38,55 33,90
1,00 0,95
3,83 4,01
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 8,00 7,59 36,00 27,06
30,00 29,32 50,00 47,44 20,00 19,99
(1)
20,23*
0,02
1,52
0,27
42,44
42,46
31,20
1,01
4,55
0,00
0,13 0,00 7,35 23,80
En euros
TARIFS DE L'EXTRAIT STANDARD
Tenue de compte (par an)
Abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, sms, etc.) (par mois)
Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS (par mois)
Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS (par message)
Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit différé) Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat)
Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) Retrait en euro dans un DAB d'un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale ( au 1er retrait payant)
Virement SEPA occasionnel externe dans le territoire en agence (par virement et au 1er virement)
Virement SEPA occasionnel externe dans le territoire par Internet (par virement et au 1er virement)
Prélèvement (frais de mise en place d'un mandat de prélèvement)
Prélèvement (frais par paiement d'un prélèvement)
Commission d'intervention (par opération)
Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement TARIFS RÈGLEMENTÉS
Frais de rejet de chèque < 50 € (le tarif maximum imposé par la loi est de 30 €)** Frais de rejet de chèque > 50 € (le tarif maximum imposé par la loi est de 50 €)** Frais de rejet de prélèvement (le tarif maximum imposé par la loi est de 20 €)**
et Iles du Nord
25,51
0, 73
1, 78
0,41
45,17
44,88
35,40
0,95
4,14
0,00
0,00 0,00 7,63 27,90
29,55 48,51 20,00
Guyane
22,08
0, 75
1,05
0,31
44,68
43,94
32,63
0,91
4,03
0,00
0,00 0,00 7,26 25,92
29,02 46,93 19,92
Martinique
Réunion
Mayotte
Hexagone
26,16
0,94
1,09
0,38
45,68
43,87
34,35
0,97
4,02
0,00
0,00 0,00 7,62 27,81
29, 72 49,08 20,00
20,49 23,38
0,37 0,68
1,44 1,34
0,32 0,34
43,01 43,45
42,89 42, 72
33,05 33,28
0,94 0,95
3,92 3,99
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 7,60 7,65 26,55 24,68
29,02 29,38 46,01 47,71 20,00 20,00
(1) Tarifs en vigueur au 5 janvier 2022
(2) Pour l'OTB d'octobre 2022, en Guyane : CRCAMMG a absorbé LCL en août 2022, son tarif est pondéré par la somme des SO : Sans objet (service non proposé)
* Le montant de 20,23 € est celui de la moyenne métropole des frais de tenue de comptes actifs y compris cas de gratuité. ** Les montants intègrent d'éventuelles commissions d'intervention.
Source : Banque de France et Instituts d'Émission d'Outre-mer
3. LE SURENDETTEMENT
nombres de comptes en décembre 2021 des deux établissements CRCAMMG et LCL.
PROCÉDURE DE DÉPÔT D’UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT À SAINT-MARTIN
Tout particulier qui ne parvient plus à faire face à ses dettes, qu’il s’agisse de crédits bancaires ou d’autres types de dettes (loyers, charges courantes d’eau ou d’électricité par exemple...), peut déposer un dossier de surendettement auprès du secrétariat de la commission départementale dont il relève. La procédure s’étale sur une durée comprise entre 3 et 6 mois, après le dépôt d’un dossier complet.
Le dispositif est bien entendu ouvert aux résidents saint-martinois et saint-barth, qui peuvent effectuer leurs démarches et déposer un dossier de surendettement : soit auprès du Bureau d’Accueil et d’Information de Saint-Martin à l’occasion de sa permanence mensuelle (le 1er vendredi de chaque mois, dans des locaux mis à disposition de la Collectivité de Saint-Martin), soit par courrier, soit en ligne sur le site internet de l’IEDOM www.iedom.fr, « Espace Particuliers ». Leur dossier sera ensuite examiné par la commission départementale de la Guadeloupe, après prise en charge et traitement par l’IEDOM qui en assure le secrétariat.
Le surendettement est défini par le code de la consommation de la manière suivante : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». La gestion du surendettement des particuliers est une mission qui a été confiée par l’État à la Banque de France (dans l’Hexagone et en Corse) et à l’IEDOM (dans les DOM et les collectivités d’outre-mer). Il existe ainsi, dans chaque département français, une commission de surendettement qui examine et détermine l’orientation des dossiers déposés par les ménages surendettés. Elle est présidée par le Préfet ou son représentant, et son secrétariat est assuré par la Banque de France ou l’IEDOM.
107