Page 122 - Rapport annuel économique - Saint-Martin

2. L’OBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES
Mis en place en 2009, l’Observatoire des tarifs bancaires dans la zone d’intervention de l’IEDOM a été entériné par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Celui- ci publie périodiquement des relevés sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements, ainsi qu’un rapport d’activité annuel.
Dans le cadre de cette mission, l’Observatoire relève chaque semestre, au 1er avril et au 1er octobre, 17 services bancaires pour l’ensemble des établissements financiers installés dans les DOM, parmi lesquels figurent les tarifs «standard» (voir tableau ci-après). Ces tarifs « standard » s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des prix en adoptant une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires.
Outre la mise en parallèle des tarifs des différentes banques, l’Observatoire présente pour chacune des 6 géographies incluses dans sa zone d’intervention des tarifs moyens pondérés (par le nombre de comptes ordinaires particuliers détenus par l’établissement considéré), ainsi qu’un tarif moyen pour l’ensemble de la zone (pondération par le poids de chaque place bancaire). Le suivi des tarifs bancaires est réalisé sur la base de données publiques, telles qu’elles sont transcrites dans les plaquettes tarifaires des établissements financiers . Ces données sont validées par chacun d’eux. L’IEDOM publie 2 observatoires semestriels et un rapport annuel d’activité. Afin de permettre des comparaisons avec la Métropole, les publications de l’Observatoire de l’IEDOM incluent, depuis octobre 2011, les moyennes des tarifs métropolitains issues de l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
La convergence des tarifs bancaires des DCOM de la zone euro avec ceux de la Métropole a ainsi été constatée sur la période 2009 à 2014 (rapport « Constans », publié en juillet 2014). En parallèle, des réunions se sont tenues sous l’égide des Préfets en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, débouchant sur la signature en 2015 d’accords triennaux ayant pour objectif la convergence des frais de tenue de compte avec ceux de la Métropole. Suite au succès global de cette approche appliquée dans ces territoires (rapport « Dromer »), les accords triennaux n’ont pas été reconduits.
La vigilance, quant à l’évolution des tarifs bancaires, a ensuite été renforcée en 2019 avec la mise en œuvre de l’engagement pris par les banques de non-augmentation des tarifs de l’extrait standard (aux particuliers) sur l’année 2019. L’ensemble des établissements ont respecté cet engagement de non-augmentation, qui n’a pas été renouvelé les années suivantes. En 2020, il n’y a pas eu d’effet de rattrapage à la hausse.
Après 2 ans de stabilité, les tarifs bancaires métropolitains et des DCOM de la zone euro affichent des évolutions moins favorables. En 2021, 8 tarifs ultra-marins et 6 tarifs métropolitains augmentent. Dans les DCOM, ces hausses tarifaires moyennes demeurent inférieures à 1 euro en valeur réelle, sauf pour les frais de tenue de compte qui augmentent de 2,53 euros soit +12,9 % en un an. Cette tendance se poursuit sur l’année 2022, avec 8 tarifs en hausse dans les DCOM et en Métropole. Les augmentations les plus fortes portent sur la commission d’intervention, dont le tarif croit dans les DCOM (+2,51 €, soit +10,2 %), puis communément avec la Métropole, les frais de tenue de compte et la carte à autorisation systématique.
En dépit d’une tendance haussière observée à la fois dans les DCOM et la Métropole, les écarts tarifaires entre les deux zones se sont légèrement accrus en défaveur des DCOM sur ces dernières années mais les écarts restent contenus.
118