Page 135 - rapport économique Saint-Pierre-et-Miquelon

Depuis le 1er février 2020, le Gouvernement, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, représentants du secteur du logement social, associations de consommateurs, représentants du secteur bancaire), a mis en placeunenouvelleformuledecalculdutauxduLivretA50 :
- en la simplifiant : le taux du livret A est désormais fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (€STR);
- en protégeant le pouvoir d’achat des épargnants : l’évolution du taux demeure liée à celle du taux d’inflation ; en outre, un plancher est introduit, de sorte que le taux du livret A ne pourra jamais être inférieur à un minimal absolu de 0,5 %;
- en permettant un ajustement du taux plus précis et plus juste en fonction des conditions économiques : le taux est désormais arrondi au dixième de point le plus proche, au lieu de l’arrondi au quart de point pratiqué précédemment.
Rémunération des placements à taux depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le réglementés (taux d'intérêt nominal annuel) 01/02/2019 01/02/2020 01/02/2021 01/02/2022 01/08/2022 01/01/2023 01/02/2023
Livret A
Compte d'épargne-logement (CEL) *
Plan d'épargne-logement (PEL) *
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
0,75% 0,50% 0,50% 0,50% 0,25% 0,25% 1,00% 1,00% 1,00% 1,25% 1,00% 1,00% 0,75% 0,50% 0,50%
1,00% 2,00% 0,75% 1,25% 1,00% 1,00% 2,20% 4,60% 1,00% 2,00%
2,00% 3,00% 1,25% 2,00% 2,00% 2,00% 4,60% 6,10% 2,00% 3,00%
* hors prime de l'État Source : Banque de France
1.3 LES TAUX D’USURE
La législation française relative au seuil de l’usure repose sur les articles L. 314-6 à L.314- 9, D. 315-15 à D. 314-17 du Code de la consommation, qui a fait l’objet d’une recodification en 2016, et les articles L. 313-5 à L. 313-5-2 du Code monétaire et financier.
Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ». Ce taux est déterminé par la Banque de France et s’applique uniformément sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Au vu de l’augmentation des taux en 2022, la Banque de France effectuera, à titre exceptionnel, une publication mensuelle pour les taux applicables du 1er février au 1er juillet 2023, pour mieux lisser les relèvements du taux de l’usure.
Les articles précités sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna depuis juillet 2017.
50 Jusqu’en janvier 2020, la formule de calcul du taux du livret A prévoyait de choisir la plus grande des valeurs entre l’inflation majorée de 0,25 point de pourcentage et la moyenne entre l’inflation et la moyenne de l’Eonia et de l’Euribor 3 mois. Les taux des autres livrets étaient ensuite calculés sur la base de celui du Livret A, à l’exception du taux du Plan d'épargne logement, fixé par arrêté spécifique. L’arrêté du 27 janvier 2022 a fixé le taux du livret A à 1,00 % jusqu’au 31 juillet 2022.
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