Page 136 - rapport économique Saint-Pierre-et-Miquelon

Si la réglementation de l’usure reste de la compétence de l’État, la plupart des dispositions relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier sont devenues compétence locale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Les dispositions nationales ont été recopiées telles quelles à l’instant du transfert. Il revient ensuite aux collectivités de faire évoluer lesdits textes.
Le financement de la consommation des ménages constitue un enjeu important pour l’économie française. La loi n° 2014‐344 du 17 mars 2014 a réaffirmé l’importance de la transparence de l’information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs et entreprises, et a confirmé l’utilité du comité de suivi de la réforme de l’usure, créé par la loi n° 2010‐737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
La loi n° 2010‐737 du 1er juillet 2010 (dite « loi Lagarde ») a, en effet, défini un cadre structurant pour le crédit à la consommation visant à promouvoir une distribution plus responsable du crédit. Elle a notamment organisé la transition vers un nouveau système de calcul des seuils de l’usure et créé, dans son article 1, un comité chargé de suivre et d’analyser, au regard du mode de fixation des taux de l’usure, le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers.
La loi n° 2014‐344 du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») s’inscrit dans la perspective du développement d’une consommation responsable et crée de nouveaux outils de régulation économique pour mieux équilibrer le marché du crédit entre consommateurs et entreprises. Elle lutte également contre le surendettement en renforçant l’encadrement de la production du crédit à la consommation.
Par ailleurs, la loi poursuit les efforts engagés pour promouvoir un endettement soutenable en suspendant les crédits renouvelables au bout d’un an sans utilisation et en obligeant les organismes prêteurs à proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable pour tout achat supérieur au seuil réglementaire de 1 000 euros. Dans le même esprit, la loi prohibe les hypothèques rechargeables51.
Évolution des seuils d'usure (*)
Catégories de crédit 1T21 2T21 3T21 4T21 1T22 2T22 3T22 4T22 1T23
Particuliers
Prêts immobiliers
-Prêtsàtauxfixe
prêts durée inférieure à 10 ans
prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans prêts d'une durée de 20 ans et plus
- Prêts à taux variable
- Prêts relais
Crédits à la consommation
* d'un montant compris infèrieur à 3 000 €
* d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € * d'un montant supérieur à 6 000 €
- - -
2,56% 2,52% 2,47% 2,43% 2,44% 2,51% 2,57% 2,52% 2,44% 2,39% 2,40% 2,43% 2,67% 2,60% 2,48% 2,41% 2,41% 2,40%
2,52% 2,53% 2,43% 2,29% 2,33% 2,32% 2,97% 3,05% 2,93% 2,88% 2,88% 2,87%
21,16% 21,07% 21,09% 21,16% 21,17% 21,11% 9,97% 9,91% 9,83% 9,89% 9,80% 9,85% 5,07% 5,23% 5,08% 4,99% 4,93% 4,93%
2,60% 3,03% 2,60% 3,03% 2,57% 3,05% 2,45% 2,92% 2,99% 3,40%
21,11% 21,16% 9,87% 10,13% 4,93% 5,33%
3,41% 3,53% 3,57% 3,35% 3,76%
21,04% 10,55% 5,79%
Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle
- Prêts consentis en vue d'achat ou de ventes à tempérament (**)
- Prêts d'une durée supérieure à deux ans, à taux fixe (**)
- Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans (**) Personnes morales - Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans (**) - Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus (**)
- Prêts d'une durée supérieure à deux ans, à taux variable
- Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
2,09% 2,04% 2,00%
2,01% 2,01% 2,47% 1,72% 1,73% 1,76% 1,67% 1,68% 1,69%
1,56% 1,64% 1,55%
1,51% 1,53% 1,53% 1,40% 1,35% 1,37% 1,37% 1,40% 1,41%
2,75% 3,21% 2,83% 3,28%
3,03% 3,45%
2,61% 3,17% 2,56% 3,11%
4,25% 4,24%
4,31%
4,48% 4,11%
- Découverts (***) 14,75% 14,84% 15,09% 15,27% 15,29% 14,96% 15,39% 15,83% 16,47%
(*)Pourapprécierlecaractèreusurairedutauxeffectifglobald’undécouvertencompteoud’unprêtpermanent,lemontantàprendreenconsidérationestceluiducréditeffectivementutilisé
(**) Suite à l'arrêté du 29 juin 2022, la catégorie des « prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans » a été scindée en trois selon la durée du prêt : « Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans » ; « Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre10ansetmoinsde20ans»et«Prêtsàtauxfixed'uneduréede20ansetplus».L’arrêtésupprimeégalementlacatégoriedes«prêtsconsentisenvued'achatsoudeventesàtempérament».Lesopérationsserapportantàcetypedeprêtdoiventêtreréparties
(***) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois.
Source : Banque de France
entre les autres catégories en fonction de leur durée et du type de taux.
51 Source : Rapport annuel 2013 du Comité de suivi de la réforme de l’usure, Banque de France 134