Page 145 - rapport économique Saint-Pierre-et-Miquelon

À fin 2022, les risques de crédit des entreprises enregistrent une augmentation. Les créances douteuses nettes progressent de moitié (+47,4 %) pour atteindre 1,8 % des encours sains consentis aux entreprises, proportion en hausse sur un an (+0,8 point). Le niveau de risque demeure toutefois relativement faible.
65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10
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Sources : SURFI, SCR, RUBA
Evolution de l'encours sain des entreprises par nature
millions d'euros
2018 2019 crédits d'exploitation
2020 2021 crédits d'investissement
2022
crédits à l'habitat
100,0 % 80,0 % 60,0 % 40,0 % 20,0 %
0,0 % -20,0 % -40,0 %
2018 2019 Sources : SURFI, SCR, RUBA
Variation de l'encours des crédits d'exploitation
glissement annuel
2020 2021 2022
Les entreprises constituent le second client du système bancaire de Saint-Pierre-et- Miquelon (25,0 %) et continuent de voir leurs poids dans l’ensemble des crédits consentis à l’économie baisser depuis 2020 au profit des ménages et des collectivités locales.
En 2022, 99,4 % des crédits aux entreprises sont octroyés par des établissements présents localement, proportion en augmentation depuis 2020 et seul 0,6 % proviennent d’établissements hors place, poids en net recul sur un an (-6,6 points).
LES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT EN OUTRE-MER
Afin de faire face à la crise sanitaire, le président de la République a annoncé, le 16 mars 2020, la mise en place d’un dispositif de garantie de l’État pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire.
Ce dispositif exceptionnel, permettant de soutenir leurs financements bancaires à hauteur de 300 milliards d’euros, est ouvert jusqu’au 30 juin 2022 à toutes les entités juridiques exerçant une activité économique : PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprises innovantes, micro-entrepreneurs, associations, fondations, etc. Seules certaines SCI, les établissements de crédits et les sociétés de financement ne peuvent pas accéder à ce dispositif.
Le montant du prêt garanti par l’État (PGE) peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou celles créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise peut décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de combiner les deux. À la suite des annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance du 14 janvier 2021, il a été convenu que toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui n’était pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, a pu demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.
Les TPE en situation de grave tension de trésorerie peuvent bénéficier d’un allongement de 6 à 10 ans des délais de remboursement de leur PGE. Après avoir pris contact avec leur banque, les entreprises dont le montant du PGE est inférieur à 50 000 euros doivent s’adresser à la Médiation du crédit de l’IEDOM-IEOM. Lorsque le montant est supérieur à 50 000 euros, elles consultent les conseillers départementaux de sortie de crise (dans les DCOM de la zone euro).
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