Page 30 - rapport économique Saint-Pierre-et-Miquelon

3. Les Codes des impôts et des douanes
L’article L. O 6414-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence à la Collectivité territoriale pour fixer les règles applicables en matière d’impôts, droits et taxes, cadastre et régime douanier7. Le Conseil territorial, en tant qu’assemblée délibérante de la collectivité, dispose donc de compétences propres en matière de fiscalité locale. Le Code local des impôts fixe les conditions d’établissement des impôts directs et taxes assimilées, des droits de mutation, des taxes successorales et des droits d’apport, des taxes de publicité foncière, des taxes diverses et de l’impôt foncier. Une des principales caractéristiques de la fiscalité locale est l’absence de contribution indirecte telle que la TVA. En tant que PTOM, ne faisant pas partie du territoire douanier communautaire, l’archipel dispose également d’une autonomie douanière totale. Le Conseil territorial fixe librement le montant des droits de douane, de la taxe spéciale, de l’octroi de mer et des droits de consommation.
Depuis le 1er janvier 2023, une taxe de séjour de l’ordre de 5% s’applique aux personnes hébergées à titre onéreux sur le territoire sans y être domiciliées. Les recettes de la taxe, entièrement reversées à la Collectivité Territoriale et affectées au budget du Pôle Tourisme & Attractivité, ont pour objectif de servir de financement au développement du tourisme local.
Les recettes douanières sont réparties de la manière suivante: les droits de douane et taxe spéciale sont à 100% reversées à la Collectivité Territoriale, l’octroi de Mer à 90,5 % pour la Municipalité de Saint-Pierre, 8,5 % pour la Municipalité de Miquelon et 1% pour la Collectivité Territoriale. Les droits de débarquement quant à eux reviennent à la municipalité du lieu du débarquement des marchandises.
Après trois années consécutives de hausse, les recettes douanières diminuent légèrement de -0,9 % à 18,5 millions d’euros en 2022, portées d’abord par la baisse du produit de l’octroi de mer (-6,3 %) qui constitue la première recette fiscale, puis par le net recul du droit du bureau territorial des tabacs (-26,5 %).
En 2022, la valeur totale des biens exonérés s’établit à 1,3 million d’euros, soit une diminution de -32,5 % par rapport à 2021. Les biens exonérés sont principalement des biens d’équipement (44,2 %), des biens intermédiaires (26,0 %) et des biens alimentaires (20,2 %). Les exonérations bénéficient principalement au secteur halieutique qui concentre 58,7 % de la valeur totale des biens exonérés. En 2022, les exonérations ont généré une perte de recettes de 222,3 mille euros pour les collectivités de l’archipel (contre 260,6 mille euros l’an dernier).
Recettes douanières
En milliers d'euros 2018 2019 2020 2021 2022
Variations 2022/2021
Droit de douane (DD)
Taxe spéciale (TS)
Droit de consommation (DC) Bureau territorial des tabacs (BTT) Taxe sur l’essence (TCE)
Taxe sur le fuel (TGF)
Octroi de mer (OM)
Droit de débarquement (DBQ)
1 727 3 544 1 194 570
1 210 1 744 3 821 1 407
1 834 3 795 1 141 611
1 217 1 822 4 075 1 517
2 095 4 152 1 227 565
1 181 1 634 4 479 1 511
2 362 4 697 1 191 778
1 183 1 708 5 015 1 717
2 420 4 682 1 270 572
1 235 1 542 4 701 1 969
2,5 % -0,3 % 6,6 % -26,5 % 4,3 % -9,7 % -6,3 % 14, 7%
Total 15 218 16 014 16 845 18 653 18 484 -0,9%
Source:Douanes
7 Cf. Chapitre I – Section 3, point 1.3 (p. 25) pour la répartition des compétences entre l’État et la Collectivité territoriale 28