Page 31 - rapport économique Saint-Pierre-et-Miquelon

LE CODE DES ÉXONÉRATIONS À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Lors de la séance officielle du 18 octobre 2016 (délibération n°255), le Conseil territorial de Saint- Pierre-et-Miquelon a adopté un code des exonérations douanières reprenant plusieurs textes (accord du GATT, arrêtés, délibérations) afin d’améliorer la lisibilité des mesures proposées aux entreprises. Les biens visés par le code des exonérations sont :
les matériels, produits destinés aux aéronefs civils ; les parties, pièces détachées et autres produits destinés aux appareils des compagnies aériennes ayant leur siège social à Saint-Pierre et Miquelon ; les importations destinées à l’armement du remorqueur/bateau pilote du syndicat professionnel des pilotes maritimes de Saint-Pierre et Miquelon ; les importations destinées aux activités de production agricole de Saint-Pierre et Miquelon ; les importations de biens d’investissement, de matières premières et d’emballages destinés aux entreprises « locales » dans le cadre des procédures d’aide à l’investissement et aux productions locales ; les importations de la Française des jeux nécessaires à l’exploitation des jeux ; les importations destinées à l’équipement et l’entretien du navire de la SNSM chargé des opérations de sauvetage en mer ; les importations destinées à la Croix Rouge pour les matériels nécessaires aux activités de premiers secours, à l’exception des consommables.
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