Page 84 - rapport économique Saint-Pierre-et-Miquelon

Ce dispositif est institué pour une période de deux ans et permet de palier à l’absence d’un fonds local d’investissement que la Collectivité prévoit de créer afin de mobiliser l’épargne des ménages et acteurs économiques de l’archipel.
Dans le cadre d’une création d’entreprise, la Collectivité territoriale peut accorder une aide d’un montant total de 5 000 € prenant la forme d’un chéquier d’entreprise décomposé en 4 chèques de valeur faciale de 1 000 € utilisables auprès de partenaires et d’une dotation de 1 000 € en chèques Kdo+ utilisables dans les magasins partenaires locaux. Cette aide, entérinée par la délibération n°61-2017 du 24 février 2017 et modifiée depuis par la délibération 183-2020 du 29 septembre 2020, se divise en 2 chèques numériques qui visent le développement des entreprises dans le secteur du numérique, 2 chèques conseil visant l’assistance de l’entreprise par le biais de conseils d’experts comptables, avocats, fiscalistes, etc. et 1 000 € de chèques Kdo+ pour acheter du matériel hors champs du numérique.
Dans le cadre de la création d’un code local des exonérations lors de la délibération 255- 2016 du 18 octobre 2016, les entreprises de l’industrie et de l’artisanat de production de biens pouvaient bénéficier d’une exonération douanière lors de l’importation de biens d’investissement, de matières premières et d’emballages. Ce dispositif d’aide a été supprimé lors de la délibération 319-2018 du 18 décembre 2018. Seuls les dossiers ayant obtenu un agrément le 12 décembre 2018, peuvent continuer à bénéficier du dispositif jusqu’au 11 décembre 2023.
Construction du nouvel internat de la réussite © Jaimespm’prod
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