J’ai besoin d’un compte bancaire, comment exercer mon droit au compte ?
Aujourd’hui, disposer d’un compte bancaire est indispensable : pour percevoir son salaire, ses prestations sociales, réaliser des paiements, régler ses factures…Si malgré vos démarches vous n’arrivez pas à ouvrir un compte, vous pouvez exercer votre droit au compte.
Toute personne physique résidant en France dépourvue de compte a le droit, selon la loi, à un compte bancaire.
En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, vous pourrez exercer auprès de la Banque de France et IEDOM votre droit au compte. IEDOM désignera alors un établissement qui devra vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
Pour déposer une demande de droit au compte consultez la rubrique Particuliers de votre département ou de votre collectivité
En 2021, 1142 personnes ont bénéficié de la procédure du droit au compte dans la zone d’intervention de l’IEDOM. Le nombre de désignations a fortement diminué sur l’année 2021 (-38 %) par rapport à 2019.
Le recours à cette procédure s’inscrit dans une tendance baissière durable amorcée en 2016 et a connu un fort repli lors du premier confinement en 2020. Certains guichets bancaires ou des agences IEDOM ont été à nouveau fermés en 2021 en raison de la crise sanitaire et des évènement sociaux.
