Depuis le 3 mars 2003, le FICP DOM est intégré dans le FICP national, géré par la Banque de France. Depuis cette date, toutes les déclarations (incidents et radiations) intéressant les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte sont adressées au FICP national selon les procédures en vigueur en métropole.
Pour obtenir des informations pratiques sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, télécharger la brochure IEDOM
Texte de référence
Loi du 31 décembre 1989 (...)
Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) instauré par la loi du 30 décembre 1991 est géré par la Banque de France.
Il centralise les coordonnées bancaires de tous les comptes ouverts au nom d’une personne frappée d’une interdiction d’émettre des chèques, ceux sur lesquels une opposition pour perte ou vol a été déclarée ainsi que ceux des comptes clôturés et les caractéristiques des faux chèques.
Il permet d’informer les bénéficiaires de la régularité des chèques qu’ils acceptent en paiement. Le (...)
Le dispositif légal et réglementaire
Conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la présentation et à la répression en matière de chèques et du règlement n° 86-08 du 27 février 1986 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la centralisation des incidents sur valeurs autres que les chèques, l’IEDOM participe en liaison avec la Banque de France à la centralisation des incidents de paiement portant sur les chèques.
La loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 sur la sécurité (...)
Pour déposer un dossier de surendettement, consultez la rubrique Particuliers de votre département ou collectivité.
Pour toute question concernant l´assurance, la banque, la bourse et les produits d’épargne, une plateforme téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 08H00 à 18H00 (heure de métropole) au +331 73 03 34 04 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou sur le site internet (...)
Prévention et traitement des situations de surendettement
L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM), à l’instar de la Banque de France dans l’Hexagone, exerce dans les cinq départements d’outre-mer (DOM) , à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des missions de service public qui lui ont été confiées par la loi , dont celle en particulier d’assurer le secrétariat des commissions de surendettement. L’IEDOM exerce cette activité dans les mêmes conditions que la Banque (...)
Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers (personnes physiques) qui déposent seul (sans co-déposant) et ne sont pas sous-tutelle ou curatelle.
Le dépôt classique sous forme « papier » reste bien sûr possible ici : Dossier de surendettement - IEDOM
Vous devez disposer d’un compte France Connect ; toutes les informations sont ici : https://franceconnect.gouv.fr/
Avant de débuter votre déclaration, nous vous conseillons de préparer vos justificatifs.
Tout au long du parcours en ligne, des aides (...)
La publication mensuelle des indicateurs statistiques sur le surendettement vise à communiquer quelques éléments chiffrés d’activité et à suivre l’évolution de ce phénomène au niveau de l’IEDOM (voir aussi les sites internet par géographie).
Un glossaire et un schéma de la procédure viennent illustrer les termes utilisés.
