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Gouvernance

Les statuts

Les statuts de l’IEDOM sont fixés dans le Livre VII du Code monétaire et financier relatif au régime de l’Outre-mer (articles L. 711-2 à L. 711-10 et R. 711-10 à R. 711-13).
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a transformé l’établissement public national IEDOM en une société par actions simplifiée régie par le Code de commerce et portant la même dénomination, dont le capital est détenu entièrement par (...)

Les organes de gouvernance

Le Président
L’IEDOM est géré par un président nommé par le Gouverneur de la Banque de France. Le Président est assisté d’un directeur et d’un directeur adjoint.
Le Conseil général de l’IEDOM
Le Conseil général est composé, outre le Président de la société, du Gouverneur de la Banque de France ou de son représentant qui préside le Conseil général, de 2 directeurs généraux de la Banque de France ou de leur représentant, et d’un représentant du personnel ou de son suppléant.
Le Conseil général est saisi par le (...)