La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 permet à toute personne physique et morale d’exercer son droit d’accès aux fichiers réglementaires. Dans ce cadre, l’IEDOM permet l’exercice du droit d’accès aux informations contenues dans le Fichier central des chèques (FCC), relatif aux chèques impayés et aux retraits de cartes bancaires, et au Fichier des incidents de paiement sur les crédits aux particuliers (FICP).
Pour ces deux fichiers, ce n’est pas l’IEDOM qui demande l’inscription d’un (...)