La publication annuelle des indicateurs statistiques sur le surendettement vise à communiquer quelques éléments chiffrés d’activité et à suivre l’évolution de ce phénomène sur chacune des géographies domiennes.
Un glossaire et un schéma de la procédure viennent illustrer les termes utilisés.

Documentation utile à l’usage des particuliers.

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Gestion du secrétariat de la commission de surendettement (délivrance des formulaires de déclaration, dépôt et instruction des dossiers de surendettement …),
Diffusion des informations individuelles relatives aux incidents de paiement ou de remboursement (fichier central des chèques, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers),
Information sur les règles et les pratiques bancaires.
Téléphone : 05 08 41 06 00
Pour toute question concernant l´assurance, la banque, la (...)