Page 100 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

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L’ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
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3.1 LE CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER
Le statut et les missions de l’IEDOM sont définis dans le livre VII du Code monétaire et financier relatif au régime de l’outre-mer (articles L. 721-7 à L. 721-16 et R. 721-3 à R. 721-11).
L’IEDOM est une société par actions simplifiée dont le capital est détenu intégralement par la Banque de France, en application de l’article L. 721-7 du Code monétaire et financier.
Il accomplit, dans les départements d’outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon5, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pour le compte et sous l’autorité de la Banque de France, les missions fondamentales que la Banque de France exerce au titre de sa participation au Système européen de banques centrales.
S’agissant du cadre financier et comptable, l’article L. 721-12 du Code monétaire et financier dispose que les modalités de présentation et d’arrêté des comptes de l’IEDOM sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l’article L. 144-4 du Code monétaire et financier.
Enfin, l’article 7 de l’ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959, modifiée par l’ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 20006, prévoit que l’Institut verse à la Banque de France le solde de ses bénéfices nets après consti- tution des réserves et que les pertes éventuelles de l’IEDOM sont supportées par la Banque de France.
La période de l’exercice comptable de l’IEDOM s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
3.1.1 La mise en œuvre des missions
du Système européen de banques centrales
L’IEDOM est chargé de mettre en circulation, dans sa zone d’intervention, les billets ayant cours légal et pouvoir libératoire en Métropole.
La Banque de France constitue en dépôt dans les agences de l’IEDOM une réserve de billets placée sous la responsabilité exclusive de ce dernier.
L’IEDOM veille à la qualité de la circulation fiduciaire dans sa zone d’intervention. Ses agences réalisent les opérations de guichet destinées aux professionnels du secteur bancaire comme au grand public.
3.1.2 Les relations avec l’État
En application des dispositions de l’article L. 721-8 du Code monétaire et financier, l’IEDOM peut être chargé par l’État de missions d’intérêt général. Des conventions précisent alors la nature de ces prestations et les conditions de leur rémunéra- tion. Ainsi, le contrat d’objectifs et de performance signé le 5 mai 2022 entre l’État et l’IEDOM liste les services rendus et la rémunération correspondante.
Les conventions annexées à ce contrat décrivent en détail les services rendus.
a) La mise en circulation des pièces
La mise en circulation des pièces métalliques est une mission expressément confiée à l’IEDOM par l’article L. 721-8 du Code monétaire et financier. Une conven- tion entre l’État et l’IEDOM relative à la mise en circula- tion des monnaies métalliques, signée le 12 décembre 2013, définit les modalités de mise en œuvre de cette mission.
b) Les autres missions confiées par l’État
L’IEDOM assure également pour le compte de l’État, dans sa zone d’intervention, un certain nombre de missions, notamment le traitement du surendette- ment ainsi que les missions effectuées en liaison avec la Banque de France pour la gestion des fichiers relatifs aux particuliers (fichier des comptes d’outre-mer, fichier central des chèques et fichier national des incidents de remboursement des crédits). Ces missions font égale- ment l’objet de conventions particulières se référant au contrat de performance signé entre l’État et l’IEDOM.
(5) Conformément à l'article 3 de la décision du Conseil de l'Union européenne du 31 décembre 1998 concernant Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. (6) Cet article est le seul de l’ordonnance de 1959 relatif aux statuts de l’IEDOM à ne pas avoir été abrogé ni codifié par l’ordonnance instituant le Code
monétaire et financier.