Page 101 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

3.1.3 Les autres activités
Dans le cadre de dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, l’IEDOM réalise un certain nombre de missions de service public ou d’intérêt général (observatoire économique et financier, cotation des entreprises, suivi de l’activité bancaire, études éco- nomiques et monétaires...).
3.1.4 Les faits marquants de l’exercice
a) Remontée des taux d’intérêt directeur
L’année 2022 a été marquée par une remontée des taux d’intérêt très rapide, qui a conduit l’IEDOM à revoir sa politique de placement de trésorerie.
Le mécanisme de prêts de titres contre espèces sous la forme de mises en pension livrée, appelé REPO, et mis en place au 1er janvier 2019, a été abandonné en octobre 2022, les taux d’intérêt positifs ne permet- tant plus la génération de produits financiers.
Corrélativement à la remontée des taux, l’IEDOM, en lien avec la Banque de France, a procédé dès sep- tembre 2022 au réinvestissement des titres de son portefeuille d’OAT arrivant à échéance en 2022 (soit 137,5 millions d’euros). Une stratégie de ré- investissement plus globale est envisagée pour 2023 en fonction des conditions du marché.
b) Versement sur le régime de retraite dénommé « fonds de prévoyance » de l’IEDOM détenu par ARIAL CNP ASSURANCES
Le régime de retraite dénommé « fonds de prévoyance » est un régime de retraite supplémentaire en faveur des agents non soumis à mobilité de Guadeloupe, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon et qui existait jusqu’en 2005. Ce régime de retraite est partiellement couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie ARIAL CNP. Les engagements non cou- verts font ainsi l’objet d’une provision en fin d’exercice.
La situation des fonds collectifs du régime de retraite dénommé « fonds de prévoyance » de l’IEDOM et les projections des hypothèses actuarielles de 2022 ont conduit l’IEDOM à verser 3 990 k€ à ARIAL CNP afin de couvrir les prestations. Cette opération, sans impact sur le résultat, s’est traduite dans les comptes de l’IEDOM par un transfert de la ligne « actifs du fonds de prévoyance » et par la reprise de la ligne « provisions pour engagement retraite ».
3.1.5 Les événements postérieurs à la clôture de l’exercice
Aucun événement significatif, qui serait postérieur à la date du 31 décembre 2022 et qui n’aurait pas été pris en considération pour l’établissement des comptes, n’est intervenu.
3.2 LE CADRE COMPTABLE ET LES MÉTHODES D’ÉVALUATION
Les modalités de présentation et d’arrêté des comptes de l’IEDOM sont identiques à celles fixées pour la Banque de France. L’IEDOM applique, depuis 2006, les règles comptables fixées par le Comité de la ré- glementation comptable à toutes ses opérations. Ces comptes sont présentés en milliers d’euros.
Le portefeuille de titres d’investissements de l’IEDOM est principalement composé de titres français dont l’intention est de les conserver jusqu’à l’échéance. Ces titres sont comptabilisés au coût amorti.
3.2.1 Les missions du Système européen de banques centrales
a) Avance de la Banque de France (P1)
Depuis le 1er février 2003, le montant de l’avance Banque de France est ajusté mensuellement, afin de correspondre à une fraction du montant des billets en euros comptabilisés dans les livres de la Banque de France, majoré à compter du 1er janvier 2008 du montant compensatoire devenu débiteur, déterminé conformément à l’article 4 de décision 2001-167 de la Banque centrale européenne.
Le coefficient retenu pour la fraction du montant des billets en euros est égal à la somme de :
• 50 % de la part des départements d’outre-mer, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre- et-Miquelon dans la population de la France ;
• 50 % de la part des départements d’outre-mer, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre- et-Miquelon dans le PIB de la France.
Le coefficient est révisé tous les cinq ans depuis le 1er janvier 2014. Il a ainsi été porté de 2,44 % à 2,56 % et s’établit au 1er janvier 2019 à 2,57 %, date de la dernière révision quinquennale des clés de répartition au sein de l’Eurosystème.
(7) La décision 2001-16 a été modifiée par la décision 2006-7 de la Banque centrale européenne.
• LES COMPTES ANNUELS DE L’IEDOM
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