Page 107 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

• LES COMPTES ANNUELS DE L’IEDOM
P3 – COMPTES DE RECOUVREMENT
Transfert à imputer à divers
P4 – AUTRES PASSIFS
Dettes fournisseurs et comptes rattachés14 Dettes relatives au personnel
Organismes sociaux
État & autres collectivités
dont impôt sur les sociétés
dont impôts divers
Dette relative aux mises en pension15
0
11 382
3 562
2 898
657
0
657
0
47
10 331
3 903
2 655
1 728
1 225
503
1 680 935
8
31/12/2022
31/12/2021
0
47
31/12/2022
31/12/2021
Divers 11
18 510
1 699 560
(14) Les dettes fournisseurs comprennent 10 589 k€ de factures non parvenues contre 9 313 k€ en 2021. Parmi celles-ci figure essentiellement la Banque de France pour 5 236 k€, l’AFD pour 355 k€ et divers prestataires informatiques et transporteurs pour 2 061 k€.
(15) Ce montant était la contrepartie des fonds reçus lors des opérations de mises en pension et comptabilisés dans le poste A1 Banque de France – compte courant. Ces opérations ont été arrêtées en octobre 2022 compte tenu des conditions de marchés, ceci explique le montant nul
de ces dettes.
P5 – PROVISIONS
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES Traitement des immobilisations par composants16 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES17 PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS SOCIAUX Indemnités de fin de carrière
Médailles du travail
Mutuelle santé18
Engagements de retraites du FDP19
Engagements de retraites IGRS AFD-IEDOM20 PROVISIONS POUR LITIGES21
166
166
166
27 439
26 779
2 838
569
18 474
5 408
-511
660
0
0
0
1 456
774
2
0
239
469
64
682
22
22
22
4 444
4 051
48
13
0
3 990
0
393
145
145
145
24 451
23 502
2 793
557
18 712
1 887
-466
949
31/12/2021
Dotations
Reprises
31/12/2022
TOTAL DES PROVISIONS
27 605
1 456
4 466
24 596
(16) Un amortissement dérogatoire est constitué au 31 décembre 2022 pour conserver la durée fiscale des biens décomposés.
(17) Le poste « Provisions pour risques et charges » regroupe les « Provisions pour engagements sociaux » et les « Provisions pour litiges ». (18) La garantie complémentaire mutuelle des frais de santé concerne tous les retraités des collectivités d’outre-mer. Une provision
de 18 712 k€ est constituée au 31 décembre 2022 pour les futurs retraités et pour les retraités actuels.
(19) La provision relative au régime de retraite dénommé fonds de prévoyance (1 887 k€) est représentative au 31 décembre 2022
des engagements sociaux résiduels liés au régime de retraite supplémentaire des agents actuellement en activité (régime RS futurs). L’évolution de l’exercice 2022 est marquée par une reprise de provision, en lien avec le versement à ARIAL CNP de 3 990 k€ sur le régime de retraite FDP et une dotation de 469 k€ au titre des engagements sociaux de l’exercice.
(20) Dans le cadre de l’externalisation de la Caisse de retraite AFD-IEDOM, une dotation de 64 k€ est constatée au 31 décembre 2022 afin de couvrir les engagements résiduels depuis 2008 liés aux régimes transitoires et cristallisés de retraites et de préretraite.
(21) Le montant des dotations s’explique d’abord par un nouveau litige lié aux ressources humaines (336 k€) puis par un litige connu dont le provisionnement devient déductible et qui fait l’objet d’une reprise et d’une dotation pour le même montant (345 k€).
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