Page 44 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

La cotation Banque de France
La cotation constitue une approche synthétique de la situation financière d’une entreprise, en termes de structure financière, de rentabilité et de solvabilité. Elle comprend une cote d’activité et une cote
de crédit.
La cote d’activité, symbolisée par une lettre, indique le niveau du dernier chiffre d’affaires annuel hors taxes.
La cote de crédit prend en compte la situation financière et la rentabilité de l’entreprise au travers d’une série d’indicateurs comptables (comptes consolidés pour les groupes), l’existence d’incidents de paiement,
d’éventuelles procédures judiciaires à l’encontre de l’entreprise et/ou des dirigeants, ainsi que de tout autre élément significatif de l’environnement de l’entreprise.
Cette cote permet de mesurer la capacité de l’entreprise à honorer ses différents engagements financiers.
En 2022, afin de proposer une évaluation plus précise de la santé financière des entreprises cotées, l’échelle de cotation a été étendue de 13 à 22 niveaux. Cette décision est en conformité avec les exigences des statuts européens de la Banque de France dont l’IEDOM est filiale.
LA COTE D’ACTIVITÉ
supérieur ou égal à 750 M€ compris entre 150 M€ et 750 M€ compris entre 50 M€ et 150 M€ compris entre 30 M€ et 50 M€ compris entre 15 M€ et 30 M€ compris entre 7,5 M€ et 15 M€ compris entre 1,5 M€ et 7,5 M€ compris entre 0,75 M€ et 1,5 M€ compris entre 0,50 M€ et 0,75 M€ compris entre 0,25 M€ et 0,50 M€ compris entre 0,10 M€ et 0,25 M€ inférieur à 0,10 M€ non significatif2
inconnu ou trop ancien (exercice clos depuis plus de 21 mois)
(2) Entreprises qui n’exercent pas directement d’activité industrielle ou commerciale
ou dont le CA ne peut constituer la mesure de l’activité.
A
B
C
D
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F
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Une évaluation qui innove et s’adapte : le projet d’un « indicateur climat »
La Banque de France a engagé des travaux pour mieux prendre en compte les risques climatiques dans l’évalua- tion des entreprises. Celles-ci se préparent activement à la transition énergétique et adaptent leurs modèles d’affaires. La cotation devra évoluer pour refléter ces changements et rester un thermomètre fiable de leur santé économique et financière.
L’appréciation de l’impact des risques climatiques sur la performance financière des entreprises pose de nom- breuses questions. À date, les travaux comprennent deux volets :
• définir et mettre en œuvre des indicateurs métriques robustes permettant de mesurer l’exposition aux risques
climatiques. Un « indicateur climat » permettrait aux entreprises de prendre conscience de leur niveau de préparation à la transition énergétique. Il pourrait égale- ment les inciter à prendre des mesures pour progresser. Enfin, il constituerait un critère additionnel de sélectivité pour les créanciers bancaires ;
• évaluer l’impact des risques et de la transition climatique sur le risque de crédit aux entreprises. Ces travaux par- ticipent également de la revue par l’Eurosystème des exigences applicables aux notations d’entreprise dans le cadre de la politique monétaire.