Page 45 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

• LES SERVICES À L'ÉCONOMIE ET À LA SOCIÉTÉ
LA COTE DE CRÉDIT - Capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers à 3 ans
Pour les entreprises appartenant à un groupe, on distingue :
• la cote de groupe fondée sur l’analyse des comptes consolidés lorsque la nature juridique de la filiale entraîne une responsabilité de droit illimitée de
sa maison mère et rend l’analyse de sa situation intrinsèque sans objet ;
• la cote autonome, qui s’appuie sur la seule analyse des comptes sociaux lorsque la filiale est considérée comme une entité indépendante et devant être jugée uniquement sur ses caractéristiques propres.
4-
5+
5
5-
6+
6
6-
7
8
P
0
1+
1
1-
2+
2
2-
3+
3
3-
4+
4
Excellente ++ Excellente + Excellente Très satisfaisante ++ Très satisfaisante + Très satisfaisante Forte ++ Forte + Forte Bonne + Bonne
Intermédiaire + Intermédiaire - Fragile Assez faible Très faible Menacée Compromise Très compromise Fortement compromise Défaillante Non significative
NOMBRE D'ENTITÉS RECENSÉES DANS FIBEN POUR L'IEDOM
300 000 200 000 100 000
NOMBRE DE BILANS ANALYSÉS PAR L'IEDOM
10 000 8 000 6 000 4 000 2 000
4 644
fin décembre 2020
8 575
fin décembre 2021
8 596
fin décembre 2022
00
fin décembre fin décembre fin décembre 2020 2021 2022
Dirigeants recensés Entreprises actives
Alimentation automatique des bilans DGFIP
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) collecte chaque année les éléments de comptes sociaux des entreprises françaises dans les liasses fiscales an- nexées à la déclaration de résultats. L’IEDOM et la Banque de France, dans le cadre de leur mission d’analyse éco- nomique, collectaient ces mêmes éléments auprès de certaines entreprises.
Depuis 2021, un partenariat a été instauré entre la Banque de France et la DGFIP pour automatiser la retransmission des liasses fiscales à la Banque de France par la DGFIP. L’IEDOM bénéficie du déversement des liasses fiscales des entreprises ultramarines.
Ce nouveau mode de collecte se traduit par :
• une simplification des démarches pour les entreprises ;
• un élargissement du gisement de créances que les banques peuvent apporter en garantie des refinance- ments qu’elles demandent à l’Eurosystème et donc une amélioration globale du financement de l’économie ;
• un renforcement des moyens d’action des pouvoirs publics en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises ainsi que pour le développe- ment du tissu productif français ;
• une garantie de respect des règles de confidentialité et de protection des données (RGPD).
43