Page 47 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

Le périmètre de la médiation du crédit a été étendu en juillet 2018 aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Le 19 janvier 2022 a été signé un nouvel accord de place, qui concerne les restructurations des prêts garantis par l’État (PGE) dans
le cadre de la médiation du crédit. Initialement prévu pour un an, l’accord a été prolongé à l’échéance et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023.
L’accord de la médiation du crédit prévoit l’adossement de celle-ci à la Banque de France afin de simplifier le dispositif
et d’optimiser son articulation avec les médiateurs territoriaux (directeurs départementaux de la Banque de France et directeurs des agences IEDOM et IEOM).
Après examen de la situation, le médiateur du crédit met
en relation les différentes parties prenantes (entreprises, banquiers, assureurs-crédits), en proposant des solutions de médiation.
RÉPARTITION DES DOSSIERS ÉLIGIBLES PAR SECTEUR ÉCONOMIQUE EN 2022
DOSSIERS ÉLIGIBLES
À LA MÉDIATION - IEDOM
Avec la crise sanitaire, le
volume des interventions avait été particulièrement élevé en 2020 avec 323 saisines (dont 266 ont été jugées éligibles à
la procédure), principalement liées à des refus de PGE. Il avait connu un certain recul en 2021 en lien avec la moindre demande de PGE (179 demandes de médiation soit un repli de 45 % des saisines).
En 2022, la médiation du crédit a été nettement moins sollicitée. Cela s’explique par un contexte de résilience de l’économie et ce malgré le regain d’inflation. Avec seulement 88 saisines,
les demandes de dossiers de médiation connaissent un
repli de 50 %. Ce niveau reste toutefois deux fois supérieur
au niveau d’avant crise
sanitaire. Les dossiers portent essentiellement sur des TPE et PME souffrant d’une insuffisance structurelle de fonds propres.
323
2022 Nombre de dossiers éligibles
TAUX DE SUCCÈS DES DOSSIERS DE MÉDIATION - IEDOM
300
200
100
35 29
266
45 %
5 %
14 %
68 % des dossiers sont concentrés dans les secteurs des services et du commerce.
14 %
23 %
Agriculture Industrie Bâtiment
Commerce Services
2020 Nombre de saisines
2019
2021
179 140
88
22
0
50 % 40 % 30 % 20 %
47,0 %
48,0 %
47,0 %
42,4 %
2019
2020
2021 2022
© IEDOM
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LA RÉUNION
Rencontrer les entrepreneurs : une mission clé pour L’IEDOM de La Réunion !
L’agence de l’IEDOM était présente à la première édition de la Journée de l’innovation entrepreneuriale organisée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de La Réunion le 10 décembre 2022.
À cette occasion, Nicolas Aulezy, correspondant TPE, tenait un stand d’informations pour présenter les solutions d’accompagnement des entrepreneurs offertes par l’IEDOM, en particulier :
• le portail Internet mesquestionsdentrepreneur.fr ;
• le dispositif de la médiation du crédit, le droit au compte, ou encore les possibilités d’accès en ligne aux fichiers d’incidents de paiement.
L’IEDOM a en outre participé
à un atelier sur la prévention des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les entrepreneurs aux côtés du représentant local du Médiateur des entreprises.
Cette rencontre a permis d’approfondir les relations
avec les réseaux partenaires
des entrepreneurs et d’informer une trentaine d’entrepreneurs sur les services de l’IEDOM
en soutien aux entreprises.
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