Page 51 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

• LES SERVICES À L'ÉCONOMIE ET À LA SOCIÉTÉ
Ce dispositif offre, dès la phase de recevabilité du dossier, des mesures protectrices pour
le débiteur : suspension des voies d’exécution, du cours des intérêts et des remboursements, interdiction des frais de rejet, rétablissement des aides au logement.
Rapport sur le surendettement dans les DOM en 2022 :
En 2022, l’IEDOM a reçu 2 319 dossiers de surendettement dont 1 957 ont été déclarés recevables par la commission. Parmi les dossiers traités, 37 % ont donné lieu à des mesures imposées sans effacement des dettes ou avec effacement partiel et 35 % ont fait l’objet d’une décision
de rétablissement personnel au terme de laquelle les débiteurs voient leurs dettes effacées à
l’exception de celles qui n’entrent pas dans le champ de la loi du surendettement.
Après deux années de baisse liées à la crise sanitaire, les dépôts de dossiers de surendettement ont progressé de 5 % en 2022.
Le nombre de dossiers déposés reste globalement inférieur au volume de 2019, à l’exception des agences de la Guadeloupe
et de la Martinique.
par rapport -6 % à 2019
2 319 +5 % par rapport à 2021
dossiers reçus
La typologie du surendettement en 2022
64%
des personnes surendettées
sont des femmes de 25 à 54 ans
71 % des surendettées
vivent en deçà du seuil de pauvreté
16 % d'arriérés
de charges courantes dans la dette globale
55 % des surendettées
n'ont pas de capacité de remboursement
35 % des surendettées
sont au chômage
17 463 € d'endettement
médian hors immobilier
80 867 € de dette
immobilière médiane
18 758 € d'endettement
global médian par ménage
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