Page 52 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

Traitement du surendettement
DÉPÔTDUDOSSIER 1
REJET
Dossier clôturé Dossier car incomplet irrecevable
Fin de la procédure
Décision de la commission
DOSSIER RECEVABLE
2
Avec bien immobilier
Conciliation
Sans bien immobilier
Règlement des dettes impossible
Solution de rétablissement personnel = effacement des dettes
Plan conventionnel signé entre les créanciers et le débiteur fixant les modalités de remboursement
4
Fin de la procédure
Pas d'accord,
le débiteur peut demander à la commission
de fixer des mesures imposées
Mesures imposées aux créanciers et au débiteur
par la commission
Fin de la procédure
Sans patrimoine
Mesures imposées aux créanciers
et au débiteur
par la commission
Avec patrimoine
Le juge peut effacer les dettes après vente
du patrimoine
50
Règlement total ou partiel des dettes possible
4
Légende
1
2 3 4
Vos créanciers et vous-même avez la possibilité de contester la décision de la commission devant le juge
Vous êtes inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée de la procédure
Vous êtes radié du FICP au titre du surendettement
Vous êtes inscrit au FICP pour 5 ans
Vous êtes inscrit au FICP pour la durée des mesures (7 ans maximum)
Effacement des dettes 3 Fin de la procédure