Page 55 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

NOMBRE DE PERSONNES PHYSIQUES EN SITUATION D'INTERDIT BANCAIRE AU 31 DÉCEMBRE
• LES SERVICES À L'ÉCONOMIE ET À LA SOCIÉTÉ
2019
2020
2021
2022
Variation en % / 2021
Guadeloupe6 Martinique Guyane
14 789
11 793
8 325
12 752
9 909
6 637
1
15 912
1 318
46 529
11 152
8 560
5 502
0
14 475
1 244
40 933
9 995
7 986
4 881
0
14 156
1 240
38 258
-10,4 %
-6,7 %
-11,3 %
-
-2,2 %
-0,3 %
-6,5 %
Saint-Pierre-et-Miquelon 2
La Réunion Mayotte Total IEDOM
18 618
1 563
55 090
(6) Y compris Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Sources : Banque de France / IEDOM.
NOMBRE DE PERSONNES MORALES EN SITUATION D'INTERDIT BANCAIRE AU 31 DÉCEMBRE
2019
2020
2021
2022
Variation en % / 2021
Guadeloupe7 2 764
Martinique 2 113
Guyane 840
Saint-Pierre-et-Miquelon 2
La Réunion 2 419
Mayotte 323
Total IEDOM 8 461
2 491
1 762
685
2
2 045
258
7 243
2 263
1 557
624
0
1 823
281
6 548
2 144
1 543
663
0
1 843
290
6 483
-5,3 %
-0,9 %
6,3 %
-
1,1 %
3,2 %
-1,0 %
Dômes de stockage de pellets pour l'usine de Bois-Rouge à La Réunion © Albioma
Les comptables publics de ces territoires sont également en droit8 d’obtenir la communication des informations relatives
aux comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés,
pour leur permettre d’assurer les opérations de recouvrement des créances publiques. Ils doivent en formuler la demande expresse auprès de l’IEDOM.
(7) Y compris Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Sources : Banque de France / IEDOM.
RECENSER LES COMPTES TIRÉS DE CHÈQUES DANS LES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER
Conformément à l’article
L. 721-4 du Code monétaire
et financier, l’IEDOM assure à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
la centralisation des comptes détenus dans ces territoires au sein du Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM). Tous les établissements de crédit situés dans ces trois géographies doivent déclarer à l’IEDOM
l’ensemble des comptes de la clientèle sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
La finalité du fichier est d’assurer la détection de l’ensemble
des comptes bancaires des personnes à l’origine d’un incident de paiement sur chèque, d’une interdiction bancaire ou judiciaire recensée, ou d’une levée d’interdiction au Fichier central des chèques (FCC).
(8) Cf. article 89 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière qui a introduit un article L. 721-15 dans le Code monétaire et financier.
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