Page 54 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

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PRÉVENIR LES RISQUES PAR LA GESTION DES GRANDS FICHIERS ET GUIDER DANS LES DÉMARCHES
La prévention des difficultés financières s’appuie sur les informations gérées dans les fichiers d’incidents tenus par la Banque de France : le Fichier central des chèques (FCC), et
le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ainsi que le Fichier national des chèques irréguliers4 (FNCI). Le premier centralise les incidents de paiement relatifs aux chèques et les retraits de cartes bancaires ; le second enregistre les incidents de remboursement de crédit
de personnes physiques et les situations de surendettement.
Ces fichiers permettent aux banques d’identifier les clients en situation de fragilité financière. Ils sont essentiels pour identifier les risques dans le processus d’octroi de crédits et limiter le risque de surendettement.
En 2022, les incidents de paiement sur chèque ont connu une baisse significative (-9 %), passant de 207 820 en 2021 à 188 634 en 2022. Sur l’année écoulée, le nombre
de personnes physiques et de personnes morales en situation d’interdiction bancaire est une nouvelle fois orienté à la baisse, respectivement -6,5 % et -1 %.
Le moindre recours aux chèques a réduit mécaniquement le risque d’interdiction bancaire. La détection de la clientèle fragile permet aussi d’intervenir plus rapidement en cas de dégradation soudaine d’une situation individuelle.
Conformément aux
dispositions légales de la loi dite « informatique et libertés »5, toute personne peut accéder aux fichiers d’incidents. En 2022, près de 21 900 demandes de droits d’accès ont été effectuées à la demande d’un particulier, dont près de 60 % en ligne.
Parc éolien le morne Constant
à Marie-Galante en Guadeloupe © TotalEnergies Renouvelables
Les demandes des particuliers sur les fichiers
21 881
demandes
de consultation des fichiers FCC, FICP et FNCI
13 255
autres demandes d’informations générales (sur les démarches par exemple)
(4) Le FNCI recense les déclarations et oppositions pour pertes et vols de chèques, et les déclarations de comptes fermés. (5) L’article 15 du règlement (UE) 2016/679 et l’article 49 de la Loi n° 78-17 dite « informatique et libertés ».