Page 56 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

METTRE EN ŒUVRE LE DROIT AU COMPTE
Dans l’exercice de ses missions au service des particuliers, l’IEDOM participe à l’inclusion bancaire avec la mise en œuvre de la procédure du droit au compte.
En 2022, l’IEDOM a procédé
à 1 076 désignations d’établissements de crédit dans le cadre de la procédure du droit au compte, soit une baisse de 5,8 % par rapport à 2021. Le recul du nombre de désignations coïncide avec le développement d’offres alternatives de comptes de paiement.
Pour remédier à ces freins, le décret du 11 mars 2022 est venu compléter cette procédure.
Il consiste à faciliter le droit d’accès à la procédure de droit au compte avec 4 objectifs principaux :
• simplifier l’intervention des
structures accompagnantes ; • faciliter l’accès à la procédure
pour les demandeurs : création de justificatifs alternatifs à la lettre de refus et élargissement des conditions d’éligibilité ;
• renforcer les obligations des banques ;
• responsabiliser le demandeur dans le suivi de ses démarches.
1076
désignations au titre du droit au compte
Cette diminution des recours
peut également être imputable
aux difficultés de mise en œuvre
de la procédure : des difficultés
du demandeur à produire les
pièces justificatives demandées,
des difficultés à obtenir un 2019 rendez-vous pour ouvrir le
compte.
DÉSIGNATIONS DES DROITS AU COMPTE DEPUIS 2019
600 400 200
0
Martinique 2020 2021
La Réunion 2022
Mayotte
Guadeloupe9
(9) Y compris Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Guyane
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Publication du décret du 11 mars 2022 :
Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant
la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France :
Le droit au compte en bref
Le bénéfice de la procédure de droit au compte est réservé aux personnes dépourvues d’un compte de dépôt en France.
La notion de personne, au sens du droit au compte, comprend exclusivement : • les personnes physiques ou morales domiciliées en France ;
• les Français domiciliés à l’étranger ;
• les particuliers résidant légalement dans un pays de l’Union européenne
autre que la France.
La personne est réputée dépourvue de compte lorsqu’(e) :
• elle ne détient aucun compte individuel ouvert à son nom propre. Ainsi, la détention d’un compte collectif (comme un compte joint) ouvert aux noms de plusieurs titulaires ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure
de droit au compte ;
• son compte est en cours de résiliation. En conséquence, la personne qui fait
l’objet d’une procédure de clôture de compte est considérée comme dépour- vue de compte à la date de réception du courrier de résiliation (c’est-à-dire dès le démarrage de la période de préavis de deux mois).
Le dispositif du droit au compte permet aux personnes susvisées de demander à la Banque de France dans l’Hexagone et à l’IEDOM dans les DOM et les col- lectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la désignation d’office d’une banque qui sera tenue de leur ouvrir un compte pour accéder aux services bancaires de base.