Page 186 - Rapport annuel économique 2022 - Guadeloupe

En 2010, la loi Lagarde a eu pour effet d’améliorer la prévention du surendettement et l’efficacité des procédures (+19 % de dossiers déposés sur un an). En 2018, les lois Sapin 2 et Justice 21 ont contribué pour leur part à accélérer les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers (+24,9 %). L’année 2020 est caractérisée quant à elle par une diminution significative du nombre de dossiers déposés (-24,2 % en Guadeloupe, -21 % dans les DOM et -24 % en France hexagonale), liée à la pandémie de Covid-19. En 2021, 379 dossiers de surendettement ont été déposés auprès du secrétariat de la commission. Ce nombre est certes en hausse de 18,4 % par rapport à 2020, mais reste inférieur de 10 % à son niveau de 2019.
En 2022, 492 dossiers de surendettement ont été déposés auprès du secrétariat de la commission, dont 6 à Saint-Martin. L’année 2022 marque un nombre record de dossiers déposés depuis l’année 2000 : les dépôts progressent de 29,8 % par rapport à 2021 (379) et de 16,6 % par rapport à 2019 (422). Cette croissance est liée à un « effet de rattrapage » après deux années de crise sanitaire, mais aussi à la réouverture du guichet des Abymes et du bureau d’accueil et d’information de Saint-Martin, ainsi qu’à la reprise des sessions de formation et d’information organisées à l’attention des particuliers et des travailleurs sociaux. De plus, la part des dépôts en ligne en Guadeloupe est plus importante que dans les autres géographies. Elle représente 23,6 % des dépôts contre 19,5 % dans les DOM et 13,9 % en France hexagonale.
La hausse des dépôts auprès du secrétariat de la commission en Guadeloupe corrobore la tendance observée dans les DOM, soit une progression de 5,3 % du nombre de dossiers déposés entre 2021 et 2022. A contrario, elle est à l’opposé de l’évolution constatée dans l’Hexagone qui enregistre pour sa part une baisse de 6,5 % pour la même période. Elle traduit en partie une dégradation de la vulnérabilité de certains ménages guadeloupéens, après l’allègement des mesures de soutien public. Celle-ci se vérifie à travers d’autres indicateurs, tels que l’augmentation des déclarations d’incidents de remboursements de crédits auprès du FICP.
Le ratio de surendettement de la population en Guadeloupe et en Outre-mer est traditionnellement inférieur à celui de la France hexagonale : le nombre de dossiers déposés pour 100 000 habitants de 15 ans et plus au 31 décembre 2022 s’établit ainsi à 157 en Guadeloupe, contre 138 dans l’ensemble des DOM et 215 en France hexagonale.
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