Page 185 - Rapport annuel économique 2022 - Guadeloupe

5. LE SURENDETTEMENT
UN EFFET DE RATTRAPAGE ET UNE PRÉCARITÉ ACCRUE DES MÉNAGES EN 2022
En 2022, 492 dossiers de surendettement ont été déposés auprès du secrétariat de la commission de surendettement de la Guadeloupe, géré par l’IEDOM, soit près de 30 % de plus qu’en 2021. Après deux années de crise sanitaire, cette hausse met en lumière un « effet de rattrapage » mais aussi la réouverture des guichets et bureaux d’accueil de l’IEDOM, ainsi que la reprise des sessions de formation à l’attention des travailleurs sociaux. Elle traduit aussi une dégradation de la situation financière de certains ménages. Le ratio de surendettement s’établit à 157 dossiers pour 100 000 habitants et l’endettement global des ménages guadeloupéens surendettés à 16,6 millions d’euros. Il est composé principalement de dettes financières (à hauteur de 71,8 %), sachant que la part des dettes immobilières recule pour la deuxième année consécutive (-11,4 points), au profit des dettes à la consommation (+5 points). 8,3 % des dossiers traités en Guadeloupe ont été déclarés irrecevables et 71,4 % ont abouti à la mise en place de « solutions pérennes ». En 2022, les personnes surendettées sont majoritairement des familles monoparentales, notamment des femmes seules avec enfant(s). 87,3 % des ménages surendettés guadeloupéens ont des ressources mensuelles inférieures à 1 689 € et 54,4 % des débiteurs ne disposent d’aucune capacité de remboursement.
5.1 L’ÉVOLUTION DU SURENDETTEMENT
L’IEDOM exerce des missions de service public qui ont été confiées par la loi à la Banque de France1, dont celle d'assurer le secrétariat des commissions de surendettement2. Le surendettement traduit l’incapacité pour un ménage de faire face à l’ensemble de ses dettes bancaires et non bancaires.
Une évolution des dépôts de dossiers liée aux changements réglementaires et à la conjoncture locale
Depuis 1990 et jusqu’à fin 2022, 9 462 dossiers ont été enregistrés en Guadeloupe auprès du secrétariat de la commission de surendettement. Depuis 2010, 353 dossiers ont été déposés en moyenne par an. L’évolution des dépôts est fortement corrélée aux changements réglementaires et à la conjoncture locale.
Nombre de dossiers déposés auprès de la commission de surendettement
600 500 400 300 200 100
0
45% 30% 15% 0%
-15% Début de la crise -30% sanitaire
Loi Lagarde
Lois Sapin 2 et Justice 21
492 350 426 422 379
368
290 287 305 315 300 341 320
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Nombre de dossiers déposés Variation annuelle
Source : IEDOM, Banque de France.
1 Mission encadrée par le code de la consommation (livre 7- art. L711-1 à L771-12 et R.711-1 à R.771-6).
2 La commission de surendettement se réunit au moins une fois, et est composée du Préfet (Président), du Directeur Départemental des Finances Publiques, d’un représentant local de l’IEDOM (Secrétaire), d’un représentant des créanciers, d’un représentant des associations familiales ou de consommateurs, d’une personne qualifiée en économie sociale et familiale et d’une personne qualifiée dans le domaine juridique.
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