Page 28 - Rapport annuel économique 2022 - Guadeloupe

un impôt supplémentaire : l’Octroi de mer dont l’assiette, le taux et les exonérations sont fixés par les conseils régionaux. Par ailleurs, de nombreuses mesures de défiscalisation ont été prévues depuis trente ans par les différents gouvernements, afin d’attirer les investissements nécessaires au développement économique et social de ces départements. De plus, en complément de l’ensemble des mesures d’aides en faveur de l’emploi, il existe dans les DROM de nombreux dispositifs d’allègement des charges sociales.
- le droit de la fonction publique : les traitements sont majorés et les règles relatives aux congés et aux frais de déplacement sont aménagées pour prendre en compte l’éloignement.
Autre innovation et spécificité institutionnelle, les DROM, à l’exception de La Réunion, peuvent être habilités par la Loi à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la Loi (et à l’exception des matières dites régaliennes). Ainsi, le 27 juillet 2011 a été renouvelée l’habilitation en matière d'énergie de la région Guadeloupe, seule collectivité de France à avoir mis en œuvre la faculté de délibérer dans ce domaine de la Loi.
1.4 DES COMPÉTENCES ACCRUES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE
Afin de favoriser l’intégration régionale des DROM, les lois spécifiques à l’Outre-mer1 dotent les conseils généraux et régionaux d’attributions légales en matière de négociation et de signature d’accords régionaux avec les États ou les organismes régionaux voisins. En outre, les régions d’outre-mer peuvent, avec l’accord des autorités de la République, être membres associés de certains organismes régionaux.
La CEPALC, Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, a accepté le 31 août 2012 la demande d’adhésion de la Martinique et de la Guadeloupe. Depuis avril 2014, la Guadeloupe et la Martinique sont intégrées à l’Association des États de la Caraïbe (AEC), dont l’objectif principal est de favoriser la collaboration économique, sociale et culturelle entre les territoires caribéens.
Le Congrès OHADAC (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe) a été organisé en septembre 2015 en Guadeloupe par l'Association ACP Legal, constituée pour la mise en œuvre du projet OHADAC. Ce congrès a notamment annoncé la naissance de la toute première institution de l'OHADAC, « le Centre OHADAC d'arbitrage et de conciliation » visant à promouvoir les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et dont le siège se situe à Pointe-à-Pitre.
Depuis mars 2019, la Martinique et la Guadeloupe sont membres associés de l’Organisation des États de la Caraïbe Orientale (OECO), au même titre qu’Anguilla et les Îles vierges britanniques.
2. DANS LE PAYSAGE COMMUNAUTAIRE
Le droit communautaire a institué deux régimes pour prendre en compte les territoires ultramarins de ses États membres : celui des régions ultrapériphériques (RUP) qui concerne
1 Loi d’orientation pour l’Outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000 et de la loi programme (LOPOM) de 2003.
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