Page 27 - Rapport annuel économique 2022 - Guadeloupe

la République (loi “NOTRé”), est coordinatrice du développement économique, de la formation professionnelle et du tourisme.
1.2 UNE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE PROPRE
La loi d’orientation pour l’Outre-mer du 13 décembre 2000 autorise la création dans les DFA (départements français d’Amérique) d’un congrès des élus (départementaux et régionaux) qui délibère sur des propositions relatives à l’évolution institutionnelle et à de nouveaux transferts de compétences.
Depuis 2003, la Constitution prévoit pour les DROM, la possibilité de créer une collectivité unique se substituant au département et à la région, ou une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités.
L’instauration de cette collectivité unique a été proposée aux électeurs de la Guadeloupe et de la Martinique, qui l’ont refusée (respectivement à 72,98 % et 50,48 %) lors du référendum du 7 décembre 2003. C’est à cette occasion que les électeurs de Saint-Martin et Saint-Barthélemy se sont prononcés en faveur de la création de deux collectivités se substituant à ces deux communes, au département et à la région de la Guadeloupe.
Un nouveau vote sur l’évolution institutionnelle de la Martinique et de la Guyane a été organisé les 10 et 24 janvier 2010. Après avoir rejeté le passage à une collectivité d’outre-mer régie par le principe de spécialité législative (article 74 de la Constitution), les populations se sont prononcées (à respectivement 68,3 % et 57,6 % des suffrages exprimés) en faveur d’une collectivité unique régie par le principe d’identité législative (article 73 de la Constitution). Après les élections régionales de décembre 2015, la Guyane et la Martinique ont mis en place le statut de collectivité unique. Les collectivités uniques de Martinique (CTM) et de Guyane (CTG) succèdent ainsi aux départements et aux régions associés dans tous leurs droits et obligations.
1.3 LE DROIT APPLICABLE ET SES ADAPTATIONS
Les DROM sont régis par le principe de l’identité législative. Celui-ci prévoit l’application de plein droit des textes nationaux, néanmoins, des adaptations aux lois et aux règlements qui prévalent en France hexagonale sont autorisées dès lors qu’elles sont motivées par « les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Ceci constitue une innovation par rapport au cadre constitutionnel antérieur à 2003.
Trois grands domaines sont aujourd’hui concernés par un droit spécifique :
- le droit domanial : le domaine public maritime est agrandi d’une bande dite des cinquante pas géométriques (en droit français, les cinquante pas géométriques s’appliquent aux parcelles de terrain situées sur le littoral des départements d’Outre-mer) ; l’ensemble des cours d’eau est inclus dans le domaine public fluvial ; l’État est propriétaire de la quasi-totalité des terres situées en zone forestière.
- la fiscalité1 : les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont allégés pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion et la TVA est appliquée en Guyane et à Mayotte au taux de 0 %. L’impôt sur le revenu est réduit de 30 % dans les trois premiers départements cités (dans la limite de 2 450 € depuis le 1er janvier 2019 contre 5 100 € avant) et de 40 % dans les deux autres (dans la limite de 4 050 € depuis le 1er janvier 2019 contre 6 700 € avant). Il existe en revanche
1 Voir Chapitre 2, section 3, Le système fiscal.
25