Page 122 - Rapport économique 2022 - La Réunion

Section 2
La structure du système bancaire
1. L’organisation du système bancaire
1.1. TYPOLOGIE DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR BANCAIRE
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
L’exercice des activités bancaires et financières en France est soumis à l’obtention d’un agrément et à une surveillance particulière. Ce principe, qui va à l’encontre de celui de la liberté du commerce et de l’industrie, se justifie par la place particulière de cette activité dans le financement de l’économie. Il s’agit en effet d’assurer la protection de l’épargne du public ainsi que la surveillance de la monnaie et du crédit. L’ensemble des lois régissant le secteur est réuni dans un texte de référence unique, le Code monétaire et financier, entré en vigueur le 1er janvier 2001. À la suite de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 modifiant le statut d’établissement de crédit et instituant le statut de société de financement, les établissements du secteur bancaire agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relèvent depuis 2014 de l’un des statuts juridiques suivants :
• Le statut d’établissement de crédit (EC) : délivré à des entités qui effectuent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et de réception de fonds remboursables du public ;
• Le statut de société de financement : délivré aux entités qui effectuent uniquement des opérations
de crédit ;
• Le statut d’établissement de crédit spécialisé : accordé aux ex-sociétés financières qui n’ont pas
fait de demande d’agrément pour devenir des sociétés de financement et qui réalisent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et « d’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables ».
Certains établissements ont des statuts qui ne relèvent d’aucun des trois statuts cités. Ainsi, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est un « établissement à statut particulier » et la Banque européenne d’investissement (BEI) est une « institution financière internationale ».
Au 31 décembre 2022, 21 établissements financiers sont installés à La Réunion, y disposent au moins d’un guichet, et sont soumis à la loi bancaire en participant au système d’intermédiation financière de l’île. La place bancaire a enregistré fin 2021 l’implantation de la Banque Delubac, qui intervient notamment sur le marché de l’affacturage mais également celui de la banque judiciaire.
Sur ces 21 établissements, 16 ont le statut d’établissement de crédit, dont 10 celui de banque et 6 celui d’établissement de crédit spécialisé ; 5 autres ont le statut de société de financement.
Historique du nombre d'établissements financiers installés localement
1950 1980 2000 2010 2015 2020 2021 2022
Nombre total
Etablissements de crédit (Banques) Etablissements de crédit spécialisés Sociétés de financement
6 16 18 23 5 8 9 11
1 8 9 12
21 20 21 21 10 9 10 10 6 6 6 6 5 5 5 5
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