Page 24 - Rapport économique 2022 - La Réunion

La coordination de certains domaines est dévolue à une collectivité particulière : le Département définit et met en œuvre la politique d’action sociale, alors que la Région est coordinatrice du développement économique. La formation professionnelle est, pour sa part, entièrement transférée aux Régions.
ÉVOLUTIONS STATUTAIRES DES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER
19 mars 1946 : passage du statut d’anciennes colonies des Antilles, de la Guyane française et de La Réunion au statut de départements d’outre-mer.
2 mars 1982 : les 4 départements d’outre-mer deviennent également des Régions, intégrées au cadre administratif français de droit commun. Cette loi dite de décentralisation consacre le transfert de l’exécutif du préfet aux présidents du conseil général et régional pour un certain nombre de compétences autrefois prises en charge par l’État.
13 décembre 2000 : la Loi d’orientation pour l’Outre-mer (Loom) donne la possibilité aux DOM de disposer d’institutions qui leur sont propres, de créer un congrès des élus départementaux et régionaux délibérant de toute proposition d’évolution institutionnelle ou concernant de nouveaux transferts de compétences.
21 juillet 2003 : la Loi programme pour l’Outre-mer, dite loi GIRARDIN, pose le principe d’une révision des conditions d’attribution du financement des transferts de compétences.
28 mars 2003 : Révision de la loi constitutionnelle, qui dans ses articles 72, 73 et 74, régit les statuts très divers des territoires d’outre-mer.
7 décembre 2010 : Les lois organiques et ordinaires organisant Mayotte en 101e département français sont adoptées.
31 mars 2011 : La collectivité départementale de Mayotte devient officiellement le 101e département français et le 5e département d’outre-mer.
27 juillet 2011 : La loi crée une collectivité unique en Martinique et en Guyane. Celle-ci exerce les compétences dévolues initialement au Département et à la Région.
2. La possibilité de disposer d’une organisation institutionnelle propre
La Constitution prévoit désormais pour les DROM, la possibilité de créer une collectivité unique se substituant au Département et à la Région, ou une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités, sous réserve du consentement des électeurs inscrits dans le ressort des collectivités.
L’instauration de cette collectivité unique a été proposée aux électeurs de la Guadeloupe et de la Martinique, qui l’ont refusée (respectivement à 72,98 % et 50,48 %) lors du référendum du 7 décembre 20035. Par ailleurs, la loi d’orientation pour l’Outre-mer du 13 décembre 2000 autorise la création dans les DFA (Départements Français d’Amérique) d’un congrès des élus (départementaux et régionaux) qui délibèrerait des propositions relatives soit à une évolution institutionnelle, soit à de nouveaux transferts de compétences.
Dans le cadre des États généraux de l’Outre-mer tenus en 2009, et à la suite du souhait des élus locaux, le Président de la République a décidé de consulter les populations de la Martinique et de la Guyane sur leur évolution institutionnelle. Les choix arrêtés lors des référendums des 10 et 24 janvier 2010, c’est-à-dire le rejet de l’autonomie institutionnelle de ces départements, mais l’approbation de la rationalisation des structures administratives locales (avec la création d’un régime d’assemblée unique remplaçant le conseil général et le conseil régional), ont été entérinés par la loi du 27 juillet 2011.
5 C’est à l’occasion de ce référendum que les électeurs des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy se sont prononcés en faveur de la création de deux collectivités se substituant à ces deux communes, au Département et à la Région de la Guadeloupe.
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