Page 25 - Rapport économique 2022 - La Réunion
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3. Le droit applicable et ses adaptations
Les départements et régions d’outre-mer sont régis par le principe de l’identité législative. Néanmoins, des adaptations aux lois et règlements qui prévalent en France métropolitaine sont autorisées dès lors qu’elles sont motivées par « les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Ceci constitue une innovation par rapport au cadre constitutionnel antérieur à 2003 qui obligeait à un quasi-mimétisme institutionnel avec les collectivités métropolitaines.
Trois grands domaines sont aujourd’hui concernés par un droit spécifique :
le droit domanial : le domaine public maritime est agrandi d’une bande dite « des cinquante pas géométriques » ; l’ensemble des cours d’eau est inclus dans le domaine public fluvial ; en Guyane, l’État est propriétaire de la quasi-totalité des terres situées en zone forestière... ;
la fiscalité6 : les taux de TVA sont allégés pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, et la TVA n’est pas applicable en Guyane (taux de 0 %) et à Mayotte ; l’impôt sur le revenu est réduit de 30 % dans les trois premiers départements cités et de 40 % en Guyane. Il existe par contre un impôt supplémentaire, l’octroi de mer, dont l’assiette, le taux et les exonérations sont fixés par les conseils régionaux. Par ailleurs, de nombreuses mesures de défiscalisation ont été prévues depuis une trentaine d’années par les gouvernements successifs afin d’attirer les investissements nécessaires au développement économique et social de ces départements. Les mesures les plus récentes ont pour objectif de favoriser la construction de logements sociaux et la poursuite des investissements productifs. Enfin, il existe dans les DROM de nombreux dispositifs d’allègement des charges sociales, qui s’insèrent au cœur des différents dispositifs d’aides en faveur de l’emploi ;
le droit de la fonction publique : les traitements sont majorés et les règles relatives aux congés et aux frais de déplacement sont aménagées pour prendre en compte l’éloignement.
Autre innovation et spécificité institutionnelle, les DROM, à l’exception de La Réunion, peuvent être habilités par la loi, à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi (et à l’exception des matières dites régaliennes). Traditionnellement, ces adaptations ne pouvaient être élaborées que par le Parlement et le Gouvernement.
4. Des compétences accrues en matière de coopération régionale
Afin de favoriser l’intégration régionale des DROM, les lois spécifiques à l’Outre-mer (Loom du 13 décembre 2000 et de la loi Girardin de 2003) dotent les conseils généraux et régionaux d’attributions légales en matière de négociation et de signature d’accords régionaux au nom de la République avec les États ou les organismes régionaux voisins. En outre, les DROM peuvent, avec l’accord des autorités de la République, être membres associés de certains organismes régionaux.
6 Cf. Section 2 - § 2. Le système fiscal.
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