Page 65 - Rapport économique 2022 - La Réunion

par les entreprises en difficulté au sens du droit européen pour les années 2021 et 2022, années au cours desquelles les effets de la crise se font sentir de manière plus importante.
2.4.2. Les mesures en faveur des investissements en logements
Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X est étendu aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent des acquisitions ou des constructions de logements PLS (prêt locatif social) dans les DOM. La loi de finances pour 2020 (article 144) a étendu le crédit d’impôt, à compter du 1er janvier 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers prioritaires de la ville au sens de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi qu’aux opérations de démolition en vue de la construction de nouveaux logements sociaux, dans la limite de 25 000€ par logement.
La LODEOM avait introduit trois changements majeurs ;
 Le premier concerne l’extinction progressive du dispositif Girardin concernant l’investissement locatif dans le secteur libre et intermédiaire pour s’annuler respectivement en 2012 et 2013 ;
 Le second concerne la création d’un nouvel article (199 undecies C) permettant des incitations fiscales pour le financement de logements locatifs sociaux classiques (LLS et LLTS) et PLS (prêt locatif social), ainsi que des résidences avec services pour personnes âgées.
 Le troisième a étendu le dispositif « Scellier » (réduction d’impôt pour une acquisition de logement neuf destiné à la location) déjà applicable en Métropole aux géographies d’outre- mer, mais à des taux de réduction plus favorables. La loi de finances 2012 acte cependant l’extinction par anticipation de ce dispositif fin 2012, relayé en 2013 par le dispositif « Duflot » avec un taux de réduction d’impôt de 29 % pour une location d’une durée de 9 années.
Dans le cadre du plan de relance du logement, le dispositif « Pinel » (article 5 de la Loi de finances pour 2015) garantit un différentiel favorable de 11 points par rapport aux réductions d’impôts dans l’Hexagone (soit 23 % pour six ans, 29 % pour neuf ans et 32 % pour douze ans).
La réduction d’impôt prévue aux articles 199 undecies C et 217 undecies du CGI pour l’acquisition et la construction de logements sociaux a été supprimée dans les départements d’outre-mer par la loi de finances pour 2019 au profit du seul crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X.
Parmi les logements éligibles au crédit d’impôt de l’article 244 quater X figurent notamment les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) mais dans une certaine limite déterminée en fonction de l’ensemble des logements sociaux livrés (quota). Afin d’assurer une meilleure visibilité aux opérateurs économiques, ce quota est déterminé en fonction des livraisons de logements qui ont eu lieu au cours des trois années précédentes et non de la seule année précédente. Pour répondre à l’importante demande de logements sur l’île de La Réunion, ce quota a été fixé à 35 % par la loi de finances pour 2021. La loi de finances pour 2022 le porte également à 35 % en Guadeloupe et en Martinique. Il est en revanche fixé à 25 % en Guyane et à Mayotte.
L’article 199 undecies A du CGI permet aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de certaines opérations de réhabilitation et de confortation parasismique et para-cyclonique de logements privés anciens (dont la construction est achevée depuis plus de 20 ans) dans les départements et collectivités d’outre-mer. Le logement doit être
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