Page 67 - Rapport économique 2022 - La Réunion

ces catégories. L’aide était modulée en fonction de l’éligibilité ou non des entreprises au CICE. Ce dernier étant supprimé, cette modulation l’a été aussi. Les différentes formes d’exonérations se composent d’une exonération totale jusqu’à un certain niveau de SMIC, d’un plateau d’exonération puis d’une exonération dégressive. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a révisé entièrement le régime d’exonération. Il existait auparavant 6 barèmes. Il n’y en existe plus que trois (article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale).Toutefois, dans la mesure où les employeurs implantés à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy n’étaient pas éligibles au CICE, le régime en vigueur avant le 1er janvier 2019 a été maintenu dans ces deux collectivités (article L.752-3-3 du même code).
Les nouveaux niveaux d’exonération de charges patronales de sécurité sociale sont repris dans le tableau ci-après :
Barème
Barème de compétitivité
Barème de compétitivité renforcée
Barème pour les entreprises innovantes
Catégories d’entreprises
Toute entreprise de moins de 11 salariés
ou
entreprises des secteurs, transports aériens et maritimes, bâtiment et travaux publics
Entreprise de moins de 250 salariés et réalisant un CA inférieur à 50 millions d’euros dans les secteurs éligibles (1)
Entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un CA inférieur à 50 millions d’euros et concourant à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l‘information et de la communication
Paramètres de calcul de l’exonération
Seuil d’exonération totale et niveau de la franchise d’exonération
Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive
Point de sortie
Seuil d’exonération totale et niveau de la franchise d’exonération
Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive
Point de sortie
Seuil d’exonération totale et niveau de la franchise d’exonération
Lorsque le revenu d’activité est compris entre 1,7 et 2,5 SMIC
Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive
Point de sortie
≤1,3 Smic
≥1,3 Smic
≥2,2 Smic
≤2 Smic (2)
>2 Smic ≥2,7 Smic
≤1,7 Smic
1,7 SMCI
≥2,5 Smic ≥3,5 Smic
(1) (restauration, agronutrition, aquaculture, presse, production audiovisuelle...) ; entreprises situées en Guyane, ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à certaines activités (comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie, études techniques. LFSS 2021.
(2) Seuil modifié par le décret n°2019-1564 du 30 décembre 2019, en application de la LFSS 2020.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) avait fait l’objet d’une déclinaison outre-mer via une majoration de son taux.
Il est supprimé depuis 1er janvier 2019. Toutefois il reste applicable à Mayotte.
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