Page 66 - Rapport économique 2022 - La Réunion

affecté par le contribuable pendant les cinq ans de l’achèvement des travaux à sa résidence principale ou loué nu dans les six mois de l’achèvement à un locataire qui y fixe son habitation principale.
2.4.3. Les fonds d’investissement de proximité
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu au titre des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité dont l’actif est constitué à plus de 70 % au moins de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant émises par des sociétés exerçant leur activité dans les DCOM. Le taux de la réduction d’impôt pour les fonds investissant en outre-mer est supérieur à celui existant en Métropole.
La loi de finances pour 2021 a étendu le champ des activités éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt pour l’aligner sur-le-champ des fonds de droit commun et ceux investissant en Corse.
2.4.4. Obligations des intermédiaires en défiscalisation
La loi de finances pour 2010 a créé une obligation déclarative des monteurs en défiscalisation, qui doivent s’inscrire sur un registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel ces intermédiaires ont leur siège social (article 242 septies du CGI). Ils doivent déclarer à l’administration fiscale les opérations réalisées, le montant des commissions perçues, ainsi que le nom et l’adresse des investisseurs.
La loi de finances pour 2019 a renforcé les obligations prévues à l’article 242 septies du CGI :
- le registre des intermédiaires en défiscalisation est rendu public ;
- l’inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans, les intermédiaires
sont donc tenus de renouveler leur inscription tous les trois ans ;
- l’inscription sur le registre est conditionnée à la souscription par l’intermédiaire en défiscalisation d’une assurance spécifique couvrant les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W,244 quater X et 244 quater Y du CGI.
2.5. DES DISPOSITIFS VISANT À DIMINUER LE COÛT DU TRAVAIL
Plusieurs dispositifs coexistent pour diminuer le coût du travail. Il s'agit principalement de la réduction de taxe sur les salaires pour les entreprises et d’un régime spécifique d’exonérations de charges sociales. Sur ce dernier point, le régime spécifique aux outre-mer d’exonérations de charges patronales de sécurité sociale, tel qu’il résulte des dispositions de l’article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale, se traduit par un dispositif différencié de celui applicable en Métropole (dispositif Fillon).
Désormais, et hormis Saint-Pierre-et-Miquelon qui reste régi par l’article L.752-3-1 du même code, les entreprises éligibles sont différenciées soit en fonction de leurs effectifs (moins de 11 salariés), soit en fonction de leur appartenance à un secteur d’activité éligible. L’intensité de l’aide ainsi apportée aux entreprises se décline en fonction de leur appartenance à l’une de
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