Page 102 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

européenne, conformément au droit de la concurrence (droit communautaire), autorise cette mesure jusqu’au 31 décembre 2027. À sa mise en place, le contingent s’élevait à 160 000 HAP. Il a progressivement été réduit pour atteindre 60 000 HAP en 1994. Depuis, il a été relevé à 90 000 HAP en 2002, 108 000 HAP en 2007 et 120 000 HAP en 2011. Après cinq années de demandes successives de relèvement, en juin 2017, la Commission européenne a décidé de porter le contingent annuel de rhum traditionnel des Outre-mer de 120 000 HAP à 144 000 HAP (composé à 49,2 % de rhums agricoles et 50,8 % de rhum de sucrerie). L’arrêté ministériel du 15 novembre 2021 fixe la nouvelle répartition du contingent entre les différents territoires ultramarins. Historiquement, la Martinique bénéficie plus importante 44,2 %, soit 63 740 HAP. Le reste du contingent se répartit ainsi : 51 959 HAP pour la Guadeloupe, 28 119 HAP pour la Réunion et 481 HAP pour la Guyane. Les usines distillant pour plusieurs marques bénéficient d’un contingent plus élevé. En effet, Saint James dispose du plus gros volume du contingent avec 14 293 HAP lui permettant ainsi d’alimenter ses quatre marques. À l’opposé, la distillerie Neisson (426 HAP) et la SARL REX1 (33 HAP) ont un plus faible niveau de contingent, car elles ne fournissent qu’une marque. 3. LE SECTEUR ARTISANAL2 L’artisanat représente un tiers du tissu entrepreneurial de la Martinique et se répartit selon quatre secteurs d’activité : le bâtiment, les services, la production (fabrication) et l’alimentation. 1 La SARL REX est la société qui produit les rhums A1710. 2 Une entreprise artisanale se définit par la nature de son activité, les modalités d’exercice de celle-ci et sa dimension. Elle exerce une activité de production, transformation, réparation ou prestation de services, à titre principal ou secondaire, sous forme sédentaire ou ambulante, et emploie moins de 10 salariés au moment de son inscription. Elle peut être constituée sous forme de société ou d’entreprise individuelle. 102