Page 101 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

80 000 60 000 40 000 20 000 0 2012 Source : CODERUM Exportations de rhum (en HAP , hectolitres d'alcool pur) 2014 2016 2018 Contingent métropole Hors Contingent (yc contingent additionnel) 2020 2022 Envois sous certificats d'exportation préalable (sous CEP) 2.3.4 La fiscalité du rhum En France, les boissons alcoolisées (c.-à-d. au titre alcoolémique volumique > 1,2 % ou > 0,5 % pour les bières) sont soumises à une réglementation stricte et spécifique en matière de fiscalité. Elles sont assujetties aux droits indirects ou droits d’accise, la cotisation de sécurité sociale (vignette de la sécurité sociale), et à la TVA1 La tarification des droits d’accise et de la cotisation de sécurité sociale varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique2. Toutefois, les rhums des DOM bénéficient d’un régime fiscal privilégié par rapport aux autres rhums et spiritueux. La France a obtenu de la Commission européenne de pouvoir appliquer un taux dérogatoire de droit d’accise pour le rhum des DOM. Selon la directive européenne 92/84/CEE du Conseil et l’article 362 du CGI, le taux dérogatoire du rhum des DOM ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool dans la limite d’un contingent annuel3. Ainsi, les producteurs de rhum des DOM bénéficient d’une fiscalité doublement dérogatoire :  Les droits d’accise sur le rhum français sont deux fois moins élevés que sur le rhum étranger et les autres spiritueux consommés sur le territoire français.  Le rhum français produit et consommé dans les DOM bénéficie d’un taux de vignette sociale 7 fois moins élevé que celui appliqué dans l’Hexagone et d’une TVA réduite (8,5 %, qui est le taux standard de TVA dans les DOM). Cette fiscalité réduite vise notamment à compenser les surcoûts de production liés à l’éloignement des lieux de commercialisation et à soutenir la compétitivité des rhums traditionnels des DOM sur le marché national afin de préserver l’activité de la filière canne-sucre-rhum de ces départements. Cependant, la Loi de finances de la Sécurité sociale 2019 a instauré un alignement du taux de vignette sociale sur les rhums produits et consommés en Martinique (et en Outre- mer) sur celle des spiritueux produits dans l’Hexagone qui doit s’étaler sur 6 ans à partir de 2020. Cette mesure portera le montant de la cotisation sur les boissons alcooliques de 40 € par hectolitre d’alcool pur à 557,90 €. Le prix du rhum devrait donc augmenter en moyenne d’environ un euro par an jusqu’en 2025. À plein régime (à partir de 2025), cette mesure pourrait coûter environ 10 millions d’euros par an aux producteurs de rhum martiniquais, soit 2,5 % de leur chiffre d’affaires. Au-delà du contingent, les volumes exportés vers l’Hexagone sont assujettis à des taxes non réduites. Mis en place en 1923, le contingent visait à limiter la concurrence pour les autres spiritueux métropolitains (cognac, armagnac, calvados, eaux de vie, etc.). La Commission 1 Un alcool (sans disposition spécifique) à 40 ° vendu à 15 euros départ Martinique devra s’acquitter de 11,68 euros de taxes : 2,5 euros de TVA, 2,23 euros de cotisation à la Sécurité sociale et 6,95 euros de droits d’accise. 2 Le rhum appartient à la catégorie fiscale des spiritueux. 3 Le contingent est fixé par arrêté ministériel. Le dernier en vigueur est celui du JORF n° 0233 du 9 octobre 2018. 101