Page 170 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

Section 2 La structure du système bancaire 1. L’ORGANISATION DU SYSTÈME BANCAIRE 1.1 LA TYPOLOGIE DES ÉTABLISSEMENTS DU SYSTÈME BANCAIRE LE CADRE RÉGLEMENTAIRE L’exercice des activités bancaires et financières en France est soumis à l’obtention d’un agrément et à une surveillance particulière. Ce principe, qui va à l’encontre de celui de la liberté du commerce et de l’industrie, se justifie par la place particulière de cette activité dans le financement de l’économie. Il s’agit en effet d’assurer la protection de l’épargne du public ainsi que la surveillance de la monnaie et du crédit. L’ensemble des lois régissant le secteur est réuni dans un texte de référence unique, le Code monétaire et financier. La législation bancaire applicable dans les COM du Pacifique relève de la compétence de l’État. Suite à l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement modifiant le statut d’établissement de crédit et instituant le statut de société de financement, les établissements du secteur bancaire agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relèvent depuis 2014 de l’un des statuts juridiques suivants : • Le statut d’établissement de crédit : délivré à des entités qui effectuent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et de réception de fonds remboursables du public. • Le statut de société de financement : délivré aux entités qui effectuent uniquement des opérations de crédit. • Le statut d’établissement de crédit spécialisé : accordé aux ex-sociétés financières qui n’ont pas fait de demande d’agrément pour devenir des sociétés de financement et qui réalisent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et « d’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables ». Outre ces établissements, peuvent également intervenir les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, qui ne fournissent que des prestations de services de paiement, à l’exception de la délivrance de formules de chèques. Certains établissements qui interviennent dans certaines géographies ultramarines ne relèvent d’aucun de ces statuts, mais peuvent néanmoins effectuer des opérations de banque. Ainsi, par exemple, la Banque des Territoires est un établissement à « statut particulier » ou la Banque européenne d’investissement (BEI) qui est une « institution européenne ». À fin 2022, la Martinique compte 18 établissements financiers implantés localement1, soit un de moins que l’année précédente. En effet, la SAGEFI2 ne dispose plus d’agrément pour l’activité de société de financement, depuis le mois de juillet 2022. Ce retrait d’agrément intervient après une baisse continue de l’activité de l’établissement au cours des dernières années ; la société ne gérait plus qu’un encours réduit sur le territoire. Le nombre d’établissements implantés en Martinique est relativement stable (à 1 unité près) depuis plusieurs années. Parmi ces 18 établissements, on distingue : o 12 établissements de crédit, dont 7 banques et 5 banques mutualistes ; o 4 sociétés de financement ; o 1 établissement de crédit spécialisé ; o 1 établissement de crédit à statut particulier. 1 La liste détaillée de ces établissements figure en annexe (tableau « Liste des établissements de crédit locaux »). 2 Société anonyme de gestion et de financement. 170