Page 218 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

5. LE SURENDETTEMENT Le surendettement se caractérise par « l’impossibilité manifeste pour un débiteur (personne physique) de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir1 ». Lorsque les difficultés financières deviennent insurmontables et s’installent durablement, le débiteur peut déposer gratuitement un dossier auprès de la commission de surendettement dont le secrétariat est assuré, en Martinique, par l’IEDOM. UN RECOURS MOINS IMPORTANT QU’EN MÉTROPOLE, MAIS DES MÉNAGES, NOTAMMENT DES FEMMES CÉLIBATAIRES, EN SITUATION PLUS PRÉCAIRE L’IEDOM assure le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers dans le cadre de ses missions de service public. La commission se réunit chaque mois et est compétente pour les particuliers résidents dans le département. En 2022, 12 commissions se sont déroulées à l’IEDOM et 413 dossiers déposés auprès du secrétariat. La commission concentre 18 % des dossiers de surendettement des DOM (2 319 dossiers). Si le nombre de dossiers progresse pour la deuxième année consécutive (+8,1 % après +6,1 en 2021), la tendance est à la baisse depuis 2015 avec moins de 500 dossiers déposés (soit -3,3 % en moyenne par an entre 2015 et 2022). En 2022, ces dossiers font apparaître parmi les personnes surendettées une prédominance de femmes, de célibataires, de personnes âgées de 45 à 54 ans et salariées en CDI. En majorité, les personnes en situation de surendettement disposent de ressources n’excédant pas 1 020 €. En conséquence, leur capacité de remboursement est nulle ou faible (<450 € par mois). En 2022, l’endettement médian s’élève à 23 181 euros par dossier, pour un endettement global de 19,2 millions d’euros à l’échelle de la Martinique. Cet endettement est principalement constitué de dettes financières. Source : IEDOM 1 Art. L331-1 du Code de la consommation. 218