Page 219 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

5.1 L’ÉVOLUTION DU VOLUME D’ACTIVITÉ Hausse du nombre de dossiers déposés en 2022 mais baisse tendancielle En 2022, 413 dossiers de surendettement ont été déposés à l’IEDOM Martinique. Ce chiffre s’inscrit en hausse (+8,1 %) par rapport à l’année précédente. Cette évolution s’inscrit dans la tendance observée dans les DOM (+5,3 %), alors que l’Hexagone enregistre une diminution de 6,5 % du nombre de dossiers. À la Martinique, la hausse du nombre de dossiers par rapport à 2021 s’explique notamment par la levée l’ensemble des restrictions de déplacement et le recours de plus en plus important au dépôt de dossier en ligne1 (env. 100 dossiers). L’intensification de la médiation des travailleurs sociaux a également pu favoriser la hausse du nombre de dépôts de dossier. Le nombre de dépôts en 2022 est stable par rapport à 2019 et reste toutefois inférieur au niveau des années 2011- 2015 autour de 500 par an en moyenne. Pour rappel, depuis la mise en œuvre du dispositif de surendettement en décembre 1989 par la loi Neiertz, c’est un peu plus de 9 600 dossiers qui ont été déposés auprès de la commission. Plusieurs lois ont permis de faire évoluer le dispositif de surendettement depuis sa création. Les plus marquantes sont la loi Lagarde en 2010 qui renforce la protection des débiteurs par la réduction des durées de plans et d’inscription au FICP2, et la loi Hamon en 2014 qui permet un allègement de la durée moyenne des procédures. Grâce à ces évolutions législatives, depuis 2015, le nombre de dossier déposés suit une baisse moyenne de 3,3 % par an. Des disparités persistantes entre l’Hexagone et la Martinique À la Martinique, en 2022, on compte environ 1,2 dépôt de dossier pour 1000 habitants, contre 1,7 dans l’Hexagone. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cet écart, généralisé à l’ensemble des DOM (moyenne domienne à 1,1 dossier pour 1 000 habitants en 2021) : le premier est d’ordre socioéconomique, les ménages ultramarins ayant moins recours au crédit bancaire et comptant davantage sur la solidarité familiale ; le second est d’ordre socioculturel et lié aux comportements induits par l’insularité et la petite taille de l’île, les Ultramarins étant plus réticents à déclarer leurs difficultés, notamment par souci d’image. 1 Depuis 2020, les démarches peuvent s’effectuer en ligne sur le site www.iedom.fr rubrique Particuliers 2 Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. 3 Proposition de plan de remboursement / recommandation de mesures par la Commission. 4 Effacement des dettes. 600 500 400 300 200 Dossiers de surendettement déposés en Martinique 2012 2013 Source : IEDOM 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 5.2. LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT La commission de surendettement a jugé 376 dossiers recevables en 2022, sur les 387 étudiés. La totalité des dossiers recevables a été orienté, dont 62 % vers une procédure de réaménagement de dettes3, et 38 % vers une procédure de rétablissement personnel (PRP)4 : 219