Page 220 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

Traitement des dossiers Dossiers déposés Dont proportion de redépôt (à fin septembre) Dossiers soumis à examen de recevabilité Dossiers jugés recevables Mesures de rétablissement personnel Dont plans conventionnels conclus Mesures imposées et recommandées Dont dossiers clôturés sans traitement (toutes phases) Source : IEDOM 2020 360 22,20% 330 309 34,10% 5,30% 51,50% 8,90% 2021 2022 382 413 27,9% 22,9% 393 387 377 376 33,1% 36,5% 6,7% 8,2% 49,6% 45,7% 7,1% 7,0% Variations 2022/2021 8,1% -5,0 pts -1,5 pt -0,3 pt 3,4% 1,5 pt -3,9 pts -0,1 pt TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT (DEPUIS LE 1ER JANVIER 2018) Depuis le 1er janvier 2018, une procédure simplifiée a été mise en place pour d'accélérer la procédure. Les recommandations de la commission de surendettement ne sont plus homologuées par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire1. La phase amiable est limitée au cas où le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier et les plans sont imposés en cas de silence des créanciers dans les délais prévus. Source : Banque de France  Parmi ceux orientés vers une procédure de réaménagement de dettes, 35 ont abouti à la conclusion d’un plan conventionnel de redressement, tandis que 195 ont fait l’objet de mesures imposées (MIR) par la commission. 1 Tribunaux d’instance (TI) et tribunaux de grande instance sont dénommés indistinctement tribunaux judicaires depuis le 1er janvier 2020. 220