Page 79 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

La loi de finances pour 2022 a rendu éligibles à l’avantage fiscal les investissements dans des moyens de transport maritime ou aérien assurant la liaison entre les territoires ultramarins et la métropole ou des pays tiers. Ce nouveau régime s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022. L’article 14 de la loi de finances pour 2023 étend le mécanisme aux investissements productifs à l’acquisition ou à la construction de navires de pêche exploités à La Réunion. b) Pour les entreprises Ces avantages prennent la forme soit d’une déduction du montant de l’investissement du résultat fiscal de l’entreprise (article 217 undecies et 217 duodecies du CGI) soit d’un crédit d’impôt sur les bénéfices (article 244 quater W du CGI). Ils s‘appliquent aux mêmes investissements que ceux définis par l’article 199 undecies B du CGI. L’article 108 de la loi de finances pour 2021 a créé un nouveau dispositif de réduction d’impôts pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en faveur des investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre et Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy (ainsi qu’à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie) et dans les Terres australes et antarctiques françaises (nouvel article 244 quater Y du CGI). Cette réduction d’impôt, égale à 35 % du montant de l’investissement, est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est exclusive des autres dispositifs de réductions d’impôt et de déduction fiscale au titre d’un même programme d’investissement. L’investissement doit être effectué dans le cadre d’un schéma locatif : les investissements doivent être acquis par une société de portage qui les loue à une société exploitante ultramarine pour une durée au moins égale à cinq ans. La société qui investit doit rétrocéder 80 % de l’avantage fiscal obtenu à la société l’entreprise exploitante sous forme de diminution de loyer et de prix de cession du bien acquis à l’exploitant. Ce mécanisme remplace, pour les territoires dans lesquels il est éligible, à compter du 1er janvier 2022 le mécanisme de déduction du résultat prévu par l’article 217 duodecies. Ce nouveau dispositif a pour objet de compenser la baisse d’attractivité du mécanisme de déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du fait de la réduction progressive du taux de l‘impôt sur les sociétés, baisse du taux qui entraîne une minoration de la rétrocession opérée au bénéfice de l’entité exploitante. Par ailleurs, dans le contexte actuel de crise, le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement productif prévu à l’article 244 quater W a été étendu aux investissements exploités par les entreprises en difficulté au sens du droit européen pour les années 2021 et 2022, années au cours desquelles les effets de la crise se feront sentir de manière plus importante. 2.4.2. Lesmesuresenfaveurdesinvestissementsenlogements Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X est étendu aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent des acquisitions ou des constructions de logements PLS (prêt locatif social) dans les DOM. La loi de finances pour 2020 (article 144) a étendu le crédit d’impôt, à compter du 1er janvier 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers prioritaires de la ville au sens de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi qu’aux opérations de démolition en vue de la construction de nouveaux logements sociaux, dans la limite de 25 000€ par logement. 79