Page 77 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

de 85 800 € et 94 300 €, 34 400 et 36 500 €). Cette dérogation s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. 2.3.2. Dispositifsdistinctsdetaxesurlessalaires La taxe sur les salaires est une imposition due au titre des rémunérations versées aux salariés par les employeurs dont au moins 90 % du chiffre d’affaires n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. L’assiette de la taxe est constituée par une fraction des rémunérations versées par l’employeur qui y est assujetti. En métropole, deux catégories de taux s’appliquent aux rémunérations imposables, un taux normal (4,25 %) et, pour les rémunérations plus importantes, deux taux majorés fixés en fonction de l’importance de la rémunération (8,50 % et 13,60 %). Les dérogations suivantes s’appliquent dans les DROM : D’une part, les deux taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes, associations et organismes domiciliés ou établis dans les DROM, ces rémunérations étant soumises au seul taux normal ; D’autre part, le taux normal de 4,25 % y est réduit à : o 2,95 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ; o 2,55 % dans les départements de Guyane et de Mayotte. Quand bien même la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable en Guyane et à Mayotte, les employeurs qui sont établis dans ces départements sont totalement ou partiellement exonérés de taxe sur les salaires s’ils réalisent des opérations qui seraient soumises à TVA si cette taxe était applicable sur le territoire de ces DOM. Enfin, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, certaines opérations bénéficiant d’exonérations spéciales de TVA sont considérées comme ayant été soumises à cette taxe pour le calcul du rapport d’assujettissement. 2.4. DES MESURES SPÉCIFIQUES DE DÉFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS Pour favoriser les investissements en outre-mer, qu’il s’agisse d’investissements productifs dans certains secteurs ou des investissements en logements, des dispositifs de défiscalisation, plus avantageux qu’en métropole, ont été successivement créés ou amendés par les lois dites « Pons » en 1986, « Paul » en 2001, et « Girardin » en 2003 dans les départements et collectivités d’outre-mer. Ces dispositifs consistent en une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis à l’IR ou d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises (déductions de leurs résultats imposables). En mai 2009, une modification législative du dispositif « Girardin » a été actée par la loi LODEOM. Cette modification visait à abaisser les seuils d’agrément en deçà desquels la défiscalisation s’effectuait de plein droit, dans un objectif de renforcer les contrôles, et à limiter les avantages qui ne se justifiaient plus (pour la navigation de plaisance notamment). En ce qui concerne les investissements productifs, les principales modifications apportées par cette loi étaient les suivantes :  L’éligibilité de deux nouveaux secteurs aux dispositifs de défiscalisation : celui de la recherche, en raison de son impact sur la compétitivité des entreprises, et celui du financement de projet de câbles sous-marins, en raison du coût élevé des liaisons et de la nécessité de sécuriser les communications ;  L’élargissement de l’avantage fiscal aux exploitants d’hôtel et non plus au seul propriétaire, afin d’aider ce secteur ; 77