Page 78 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

 Le taux de la défiscalisation sur les navires de plaisance est ramené à 50 % (après 70 %) en raison des nombreux abus constatés (délocalisation vers d’autres îles) et du constat que la flotte était reconstituée ;  L’exclusion des véhicules de tourisme du dispositif de défiscalisation ;  La suppression du plein droit dans le secteur du transport ;  Le plafonnement des investissements dans le secteur des énergies renouvelables. Enfin, la loi de finances pour 2013 a abaissé le plafond global des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu dont peut bénéficier un même contribuable à 10 000 € (plafond initialement créé par la loi de finances pour 2009 et fixé à 25 000 € ou 10 % du revenu net global imposable du contribuable). Toutefois, ce plafond est majoré de 8 000 € lorsque le contribuable bénéfice de réductions d’impôt au titre d’investissements outre-mer. En outre, la loi de finances pour 2015 a placé le dispositif Pinel outre-mer sous le plafond global de 18 000 €. L’ensemble des mécanismes d’aide fiscale à l’investissement devaient arriver à leur terme au 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2019 a prorogé pour 5 ans les différents régimes, soit jusqu’au 31 décembre 2025, pour les particuliers comme pour les entreprises. L’article 13 de la loi de finances pour 2023 a prorogé les dispositifs de défiscalisation outre-mer jusqu’au 31 décembre 2029. 2.4.1. Lesavantagesfiscauxpourinvestissementenfaveurdesentreprises a) Pour les particuliers (article 199 undecies B du CGI) Les personnes résidentes fiscales en France bénéficient d’une réduction d’impôt lorsqu’ils réalisent des investissements productifs en outre-mer dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou société de personnes) et exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale. Pour favoriser l’investissement dans les petites et moyennes entreprises, une condition de plafond de chiffre d’affaires a été introduite. Fixé à l’origine à 20 millions €, ce seuil de chiffre d’affaires est actuellement de 10 millions € pour les investissements que l’entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. L’avantage fiscal est conditionné au secteur d’activité dans lequel est réalisé l’investissement. Depuis la loi Girardin de 2003, s’applique un principe général d’éligibilité des activités, mais s’accompagnant d’une liste d’exclusions (commerce, conseil ou expertise, banque, assurance, etc.).Enfin, l’avantage fiscal vise les investissements productifs neufs, définis comme les acquisitions ou créations de biens corporels amortissables par nature. Les véhicules de tourisme sont exclus. Par exception, entrent dans le périmètre travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances. La loi de finances pour 2019 a étendu le régime aux navires de croisière d’une capacité inférieure à 400 passagers affectés à la navigation dans la zone économique des départements et collectivités d’outre-mer. La condition de navigation exclusive dans la zone économique exclusive des DOM et des COM s’est avérée trop restrictive. La loi de finances pour 2021 a assoupli la condition d’affectation en se référant désormais à la notion de croisière régionale, ce qui signifie une obligation de réaliser 90 % des opérations de tête de ligne et 75 % des escales dans des ports des DOM et des COM. Les investisseurs sont tenus de conserver et de maintenir dans leur affectation les biens acquis pendant une durée au moins égale à 5 ans (15 ans dans le secteur hôtelier et 10 ans1 pour les navires de croisière). 1 La loi de finances pour 2020 a réduit le délai de 15 à 10 ans. 78