Page 110 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

Section 5
L’eau et l’environnement
1. L’EAU
L’approvisionnement, la distribution de l’eau potable ainsi que l’assainissement relèvent de la compétence des communes, regroupées au sein du Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (SIEAM), devenu au 1er janvier 2020, le Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Mayotte (SMEAM) suite à l’entrée au sein de la structure, de la CADEMA Le 1er août 2022, afin d’éviter toute confusion avec le délégataire, le syndicat a pris une nouvelle dénomination, les Eaux de Mayotte. Depuis 1992, l’exploitation de l’eau a été déléguée à une société privée, la Société mahoraise des eaux (SMAE), filiale du groupe VINCI, par contrat d’affermage1 renouvelé en 2008 pour 18 ans. À la différence des autres départements d’outre-mer, Mayotte ne dispose pas d’Office de l’eau.
1.1 LA GESTION DE L’EAU, UNE RESSOURCE LIMITÉE
1.1.1 La politique de l’eau
La politique de l’eau à Mayotte a été adoptée par le Comité de bassin2 et découle de la Directive cadre européenne sur l’eau (DCE), dont l’objectif est l’atteinte du bon état des eaux superficielles et souterraines via la planification et la programmation de mesures déterminées, avec la participation active des acteurs de l’eau et du public, et ce, au plus tard, en 2027. Ces programmations sont déclinées en un schéma : le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), qui est l’instrument de mise en œuvre de la politique européenne et qui définit, pour une période de six ans, les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre.
1) SDAGE 2022-2027
Le second Schéma Directeur d’Aménagement et de la gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte, qui couvre la période 2022-2027, est le premier outil officiel de planification stratégique de la ressource en eau, accompagné d’un Programme de mesures (PDM), est entré en vigueur en mars 2023. En complément du premier SADGE (2016-2021), la révision de ce dernier s’est fondée sur l’état des masses d’eaux ainsi que la question quantitative de l’eau, poussée par les répétitions successives des crises de l’eau. Près de 233 millions d’euros de dépenses sont budgétées pour déployer les 5 grandes orientations fondamentales :, protéger et sécuriser la ressource (50,8 % du budget), réduire la pollution de l’eau et des milieux aquatiques (41%), restaurer et entretenir les milieux et la biodiversité (6.8%), renforcer et développer la gouvernance et les synergies dans le domaine de l’eau (1.2 %) conditionner le développement du territoire à la préservation de la ressource en eau (0.18%). Le coût supplémentaire des opérations importantes, prévues au-delà de 2021 (programme assainissement à échéance 2027 et augmentation des capacités de production en eau), est estimé à 200 millions d’euros.
1 Les contrats d'affermage sont utilisés par les collectivités locales pour déléguer la gestion de certains services publics à des entreprises privées.
2 Le Comité de bassin est une instance délibérante qui rassemble tous les acteurs de l’eau. À Mayotte, il est composé de 22 membres. Son secrétariat est assuré par la DEAL.
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