Page 154 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

2.4 LE FINANCEMENT DE LA SANTÉ
1) Dépenses de santé
Les dépenses du CHM augmentent fortement (+44 % sur cinq ans, +9 % entre 2021 et 2022) et s’élèvent à 336,7 millions d’euros en 2022. Les charges de personnels, qui représentent la part la plus importante des dépenses, augmentent de 12 % en 2022, après +10 % en 2021. Les dépenses médicales diminuent de 6 % pour se porter à 47,7 millions d’euros contre 50,6 millions d’euros en 2021.
Contrairement aux autres hôpitaux français, le CHM ne bénéficie pas d’un financement via une tarification à l’acte (T2A). Jusqu’à fin 2004, l’accès aux soins ainsi que les médicaments distribués dans le secteur public étaient gratuits. Ce système de protection sociale a évolué en 2005 vers un dispositif d’assurance maladie-maternité comparable à celui de l’Hexagone. En effet, l’ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 a étendu à Mayotte la quasi-totalité des dispositions organisant le système de santé dans l’Hexagone, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation locale.
2) Recettes de santé
L’article L6416 du code de la santé publique définit les dispositions financières particulières qui L’article L6416 du code de la santé publique définit les dispositions financières particulières qui sont applicables à Mayotte. Les ressources de fonctionnement du CHM s’élèvent à 329,2 millions d’euros en 2022. Elles sont constituées principalement de la Dotation annuelle de financement (DAF) versée par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) et des produits issus de la facturation des vaccinations et des consultations des non-assurés.
Le montant de la DAF est fixé annuellement en fonction des objectifs de dépenses d’assurance maladie, des besoins de santé de la population, des orientations du schéma d’organisation sanitaire de Mayotte et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire en tenant compte de l’activité et des coûts de l’établissement. La DAF est composée d’une part, d’une contribution sur les revenus au régime d’assurance maladie-maternité de Mayotte et, de l’autre, d’un versement des régimes hexagonaux d’assurance maladie. En 2022, la DAF a progressé de 6 % et vient s’établir à 285,4 millions d’euros, ce qui représente 16,1 millions d’euros en plus comparé à la dotation de l’année précédente.
Le coût de la santé est supporté par les cotisations des affiliés : les soins prodigués au CHM sont gratuits pour les affiliés. Contrairement à la situation qui prévaut dans l’Hexagone, il n’existe pas à Mayotte de Couverture médicale universelle (CMU). Les personnes non affiliées au régime de Mayotte ou à ceux de l’Hexagone et des DOM doivent s’acquitter d’une somme de 25 euros pour consulter un médecin généraliste et 10 euros pour les autres consultations. En cas de défaut de paiement, une facture est produite. De même que la CMU, la Couverture médicale universelle-Complémentaire (CMU-C) et l’Aide médicale d’État (AME) ne sont pas encore appliquées à Mayotte.
En 2022, avec des dépenses qui augmentent plus rapidement que les recettes, le déficit budgétaire du CHM se creuse légèrement (-7,5 millions d’euros, après -4 millions d’euros en 2021).
Évolution du compte financier du CHM (En milliers d'euros)
Solde
Source : Centre hospitalier de M ayotte (CHM )
*Données du compte financier anticipé, la clôture comptable n'étant pas effective.
2018*
17 715
2019
-6 455
2020
15 950
2021
-4 037
2022*
-7 486
Variation 2022/2018 31%
26%
-8%
79%
44%
-13%
Variation 2022/2021 8%
6%
10%
21%
9%
-1%
Recettes
Produits versés par l'assurance maladie (DAF) Autres produits de l'activité hospitalière Autres produits
Dépenses de personnel Dépenses médicales Dépenses hôtelières et générales Amortissement, charges financières et exceptionnelles
251 780
226 938
239 546 274 768 305 588 329 188
218 618 1 360 19 568
242 160 818
31 790
269 330 757 35 501
285 400 831 42 958
Dépenses
900
23 942
234 065
148 196
246 001 258 818 309 625 336 674
153 075 35 253 33 810 23 863
165 26 42 985 41 795 27 517
181 778 50 614 46 043 31 190
203 215 47 763 57 287 28 408
37%
12%
32 906
45%
-6%
29 928
23 035
91%
23%
24%
-9%
152