Page 45 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

En 2021, l’ensemble des revenus déclarés à Mayotte pour le calcul de l’impôt au titre de l’année 2020, s’élève à 1,09 milliard d’euros, en hausse de 7,1 % (après une hausse de 9,5% l’année précédente). Cette augmentation est portée en majorité par tous les types de revenus ; +7,4% pour les traitements et salaires, + 5,7% pour les pensions été retraites, +11,1% pour les autres revenus.
La prépondérance des revenus salariaux se maintient, les traitements et salaires représentant 89,2 % des revenus fiscaux. Au total, 75 464 foyers fiscaux mahorais ont déclaré leurs revenus (-0,8% sur un an) parmi lesquels 76,7 % sont non imposables. Sur les quatre dernières années, le nombre de foyers fiscaux non imposables se contracte de 7,7 % tandis que celui des imposables a quasiment triplé, passant de 6 118 foyers fiscaux en 2018, à 17 619 (+188%). Outre le bas niveau des revenus, la part majeure de foyers fiscaux non imposables s’explique également par le nombre d’enfants par ménage, bien plus élevé à Mayotte.
En 2021, le revenu fiscal moyen d’un foyer augmente de 8% par rapport à 2020 et s’élève à 14 450 euros. Cette augmentation est expliquée par l’accroissement des revenus fiscaux déclarés (+7,4%), le nombre de foyers fiscaux mahorais étant en diminution de -0,8%
3.1.2 Le Revenu de solidarité active (RSA)6
LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
Institué par la loi dite « TEPA »7 (Loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat), le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation qui garantit un montant minimal de ressources aux personnes sans activité et permet d’assurer un complément de revenu aux personnes qui ont de faibles revenus d’activité mensuels8. Il remplace notamment le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation parent isolé (API). Après une expérimentation dans 34 départements, l’entrée en vigueur du RSA a été généralisée9 le 1er juin 2009 à l’ensemble de la France métropolitaine, puis à partir du 1er janvier 201110 dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et le 1er janvier 2012 à Mayotte (selon des modalités spécifiques).
Il existe plusieurs types de RSA en fonction de la situation des individus :
- Le RSA socle, versé aux personnes sans activité ou ayant des ressources inférieures au montant
forfaitaire. Il est financé par le département (le conseil général) ;
- le RSA jeune actif, versé aux personnes de moins de vingt-cinq ans, sans enfant à charge, en activité
ou sans activité, qui ont, dans les trois années précédant la demande, travaillé deux ans à temps plein,
soit au moins 3 214 heures ;
- le RSA Majoré, versé sous certaines conditions, aux personnes élevant seules de jeunes enfants. À
composition familiale équivalente, son montant est supérieur à celui du montant forfaitaire.
Dans les DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, le RSA a coexisté avec le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), créé en 2009 pour répondre aux crises sociales qui ont touché les départements d’outre-mer, et pour répondre à la demande d’augmentation de pouvoir d’achat. Cette mesure spécifique de soutien aux travailleurs disposant des revenus les moins élevés était une prestation financée par l’État, versée aux salariés titulaires d'un CDI, CDD, contrat d'intérim, d'une durée égale ou supérieure à un mois, ayant un revenu salarial inférieur ou égal à 1,4 SMIC mensuel. Suite à l’entrée en vigueur du RSA au 1er janvier 2011, dans la plupart des géographies d’outre-mer, le RSTA a continué d’être dû de manière transitoire jusqu’à fin mai 2013, date à partir de laquelle seul le RSA a continué de s’appliquer.
6 Les données 2022 traitées dans cette partie date du 01/01/2022 au 31/10/2022, une mise à jours de ces derniers sera effectuée pour le rapport annuel de 2023.
7 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
8 Une personne seule peut ainsi bénéficier du RSA tant que ses revenus professionnels restent inférieurs au salaire minimum (le SMIC) ; un couple sans enfant tant que son revenu est inférieur à environ 1,4 SMIC.
9 Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
10 Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010
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