Page 68 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

d’affaires est actuellement de 10 millions € pour les investissements que l’entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
L’avantage fiscal est conditionné au secteur d’activité dans lequel est réalisé l’investissement. Depuis la loi Girardin de 2003, s’applique un principe général d’éligibilité des activités, mais s’accompagnant d’une liste d’exclusions (commerce, conseil ou expertise, banque, assurance, ...). Enfin, l’avantage fiscal vise les investissements productifs neufs, définis comme les acquisitions ou créations de biens corporels amortissables par nature. Les véhicules de tourisme sont exclus. En revanche, entrent dans le périmètre travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances.
La loi de finances pour 2019 a étendu le régime aux navires de croisière d’une capacité inférieure à 400 passagers affectés à la navigation dans la zone économique des départements et collectivités d’outre-mer. La condition de navigation exclusive dans la zone économique exclusive des DOM et des COM s’est avérée trop restrictive. La loi de finances pour 2021 a assoupli la condition d’affectation en se référant désormais à la notion de croisière régionale, ce qui signifie une obligation de réaliser 90 % des opérations de tête de ligne et 75 % des escales dans des ports des DOM et des COM. Les investisseurs sont tenus de conserver et de maintenir dans leur affectation les biens acquis pendant une durée au moins égale à 5 ans (15 ans dans le secteur hôtelier et 10 ans7 pour les navires de croisière).
b) Pour les entreprises
Ces avantages prennent la forme soit d’une déduction du montant de l’investissement du résultat fiscal de l’entreprise (article 217 undecies et 217 duodecies du CGI) soit d’un crédit d’impôt sur les bénéfices (article 244 quater W du CGI). Ils s‘appliquent aux mêmes investissements que ceux définis par l’article 199 undecies B du CGI.
L’article 108 de la loi de finances pour 2021 a créé un nouveau dispositif de réduction d’impôts pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en faveur des investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre et Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy (ainsi qu’à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie) et dans les Terres australes et antarctiques françaises (nouvel article 244 quater Y du CGI). Cette réduction d’impôt, égale à 35 % du montant de l’investissement, est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est exclusive des autres dispositifs de réductions d’impôt et de déduction fiscale au titre d’un même programme d’investissement. L’investissement doit être effectué dans le cadre d’un schéma locatif : les investissements doivent être acquis par une société de portage qui les loue à une société exploitante ultramarine pour une durée au moins égale à cinq ans. La société qui investit doit rétrocéder 80 % de l’avantage fiscal obtenu à la société l’entreprise exploitante sous forme de diminution de loyer et de prix de cession du bien acquis à l’exploitant.
Ce mécanisme remplace, pour les territoires dans lesquels il est éligible, à compter du 1er janvier 2022 le mécanisme de déduction du résultat prévu par l’article 217 duodecies.
Ce nouveau dispositif a pour objet de compenser la baisse d’attractivité du mécanisme de déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du fait de la réduction progressive du taux de
7 La loi de finances pour 2020 a réduit le délai de 15 à 10 ans.
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